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Calcul du dépôt de garantie et de sa restitution
Le plafond légal, la date limite de restitution et la pénalité de 10 % par mois de retard, calculés d'après la loi du 6 juillet 1989. Rien n'est enregistré.
Le plafond du dépôt de garantie
Le dépôt est calculé sur le loyer hors charges : un mois en location vide, deux mois en location meublée. Il est versé à la remise des clés, ne produit pas d'intérêts et n'est pas révisable en cours de bail. Pour un bail mobilité, le bailleur ne peut rien demander.
Les délais de restitution
- 1 mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée.
- 2 mois s'il révèle des différences, le bailleur pouvant retenir les sommes justifiées.
Charges de copropriété en attente
En copropriété, le bailleur peut garder une provision d'au plus 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté des comptes de l'immeuble, puis régularise dans le mois qui suit. Voir notre outil de régularisation des charges et le modèle d'état des lieux.
Questions fréquentes
Quel est le montant maximal du dépôt de garantie ?
Un mois de loyer hors charges pour un logement loué vide, deux mois pour un logement meublé (articles 22 et 25-6 de la loi du 6 juillet 1989). Pour un bail mobilité, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé.
Sous quel délai le dépôt doit-il être rendu ?
Un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, deux mois s'il révèle des différences. Le délai court à partir de la restitution des clés par le locataire.
Quelle est la pénalité en cas de retard ?
Une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges est due pour chaque période mensuelle commencée en retard. Elle n'est pas due si le retard est imputable au locataire, par exemple s'il n'a pas communiqué sa nouvelle adresse.
Le bailleur peut-il garder une partie du dépôt pour les charges ?
En copropriété, il peut conserver une provision ne dépassant pas 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le solde est régularisé dans le mois suivant l'approbation des comptes.
Le dépôt de garantie produit-il des intérêts ?
Non. Il n'est pas révisable pendant le bail et ne produit aucun intérêt au profit du locataire.
Que peut-on retenir sur le dépôt ?
Uniquement des sommes justifiées : loyers et charges impayés, réparations locatives pour des dégradations constatées par comparaison des états des lieux, en tenant compte de la vétusté. Chaque retenue s'appuie sur des devis ou des factures.
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