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Quittance de loyer gratuite, en PDF prêt à signer
Remplissez le formulaire, téléchargez la quittance. Sans compte, sans e-mail demandé, avec le détail loyer et charges et les mentions de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989.
Ce que la loi impose au bailleur
La quittance prouve que le locataire a payé son loyer et ses charges pour une période donnée. L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 oblige le bailleur, ou son mandataire, à la transmettre gratuitement au locataire qui en fait la demande. Elle doit distinguer le loyer et les charges : c'est pour cela que le formulaire vous demande les deux montants séparément.
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, la quittance peut être envoyée par voie dématérialisée, par exemple en PDF par e-mail, à condition que le locataire ait donné son accord exprès.
Quittance ou reçu : ne pas se tromper
Une quittance se délivre une fois le terme entièrement payé. Si le locataire ne verse qu'une partie, le même article 21 impose de lui remettre un reçu de paiement partiel, qui ne vaut pas quittance et indique ce qui reste dû. Remettre une quittance pour un paiement incomplet vous priverait d'une preuve si l'impayé s'installe.
Les mentions à vérifier
- le nom du bailleur et celui du ou des locataires ;
- l'adresse du logement loué ;
- la période concernée, du premier au dernier jour du mois ;
- le loyer hors charges et la provision ou le forfait de charges, puis le total ;
- la date d'établissement et la signature du bailleur.
Aucun frais ne peut être demandé au locataire pour établir ou envoyer ses quittances : une clause du bail qui le prévoirait est réputée non écrite (article 4 de la même loi). Gardez une copie de chaque quittance : l'action en paiement des loyers se prescrit par trois ans (article 7-1), et ces documents servent aussi au locataire pour ses démarches auprès de la CAF ou d'un futur bailleur.
Questions fréquentes
Le bailleur est-il obligé de remettre une quittance de loyer ?
Oui, dès que le locataire la demande. L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur ou son mandataire à transmettre gratuitement une quittance au locataire qui a payé son loyer et ses charges.
Peut-on envoyer la quittance par e-mail ?
Oui, avec l'accord exprès du locataire. Depuis la loi ALUR de 2014, l'article 21 prévoit que la quittance peut être transmise par voie dématérialisée. Le PDF généré ici peut donc être envoyé par e-mail si votre locataire l'accepte.
Que faire si le locataire n'a payé qu'une partie du loyer ?
Il ne faut pas délivrer de quittance, qui vaut preuve du paiement complet. La loi impose dans ce cas un reçu, qui indique la somme versée et le reste dû. Utilisez le générateur de reçu de paiement partiel.
Peut-on facturer des frais pour établir ou envoyer la quittance ?
Non. La quittance est gratuite (article 21) et une clause du bail qui ferait payer au locataire des frais d'expédition de la quittance est réputée non écrite (article 4 de la loi du 6 juillet 1989).
Mes informations sont-elles enregistrées ?
Non. Le PDF est fabriqué au moment où vous cliquez, puis les données saisies sont oubliées. Rien n'est conservé ni réutilisé.
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