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Commandement de payer : préparer le dossier
Renseignez le bail et les mois impayés : l'outil calcule le délai applicable (six semaines ou deux mois), la date d'assignation au plus tôt, le seuil de la CCAPEX et la liste des pièces à remettre au commissaire de justice.
Les étapes de la procédure
- 1. Commandement de payer : délivré par un commissaire de justice, avec le décompte et les mentions obligatoires.
- 2. Délai de paiement : six semaines (baux depuis le 29 juillet 2023) ou deux mois.
- 3. Assignation : devant le juge des contentieux de la protection, après le délai ; notifiée au préfet.
- 4. Audience : au moins six semaines après l'assignation. Le juge peut accorder des délais de paiement.
Sources et dates
- Légifrance : article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (clause résolutoire, commandement de payer, CCAPEX), version issue de la loi du 27 juillet 2023 (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Service-public.gouv.fr : loyers impayés, la procédure du propriétaire bailleur (page vérifiée ou publiée : 06/08/2026)
- ANIL : procédure devant le tribunal, les étapes avant une expulsion (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : article 1344-1 du Code civil (mise en demeure et intérêts moratoires) (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un commandement de payer ?
C'est un acte délivré par un commissaire de justice qui somme le locataire de payer les loyers et charges dus, sous peine de voir la clause résolutoire du bail jouer. Il ouvre un délai de paiement : six semaines pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023, deux mois avant.
Quel délai le locataire a-t-il pour payer ?
Six semaines à compter du commandement pour un bail conclu, reconduit ou renouvelé à partir du 29 juillet 2023, deux mois pour un bail antérieur. L'outil détermine le régime applicable à partir de la date de début du bail, de sa durée et de la date prévue du commandement.
Faut-il une clause résolutoire dans le bail ?
Oui, pour que le commandement produise cet effet. Depuis la loi du 27 juillet 2023, tout bail signé à partir du 29 juillet 2023 doit en contenir une pour le défaut de paiement. Sans clause, vous demandez directement au juge la résiliation du bail et le paiement.
Quand faut-il saisir la CCAPEX ?
Un bailleur personne morale (hors société civile familiale) doit saisir la CCAPEX au moins deux mois avant l'assignation, à peine d'irrecevabilité. Le commissaire de justice signale aussi l'impayé à la CCAPEX lorsqu'il dure depuis deux mois ou atteint deux fois le loyer mensuel hors charges.
Que faire pour la caution ?
Le commandement de payer doit être signifié à la caution dans les quinze jours qui suivent sa signification au locataire. Sinon, la caution n'est pas tenue des pénalités ou intérêts de retard.
Que prépare cet outil, exactement ?
Un dossier à remettre au commissaire de justice : parties, bail, décompte des sommes dues, calendrier (fin du délai, date d'assignation au plus tôt), liste des pièces à fournir et mentions que doit contenir l'acte. Il ne remplace pas l'acte lui-même, que seul le commissaire de justice rédige.
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