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Polyrent / Outils gratuits / Commandement de payer

Commandement de payer : préparer le dossier

Renseignez le bail et les mois impayés : l'outil calcule le délai applicable (six semaines ou deux mois), la date d'assignation au plus tôt, le seuil de la CCAPEX et la liste des pièces à remettre au commissaire de justice.

Le bail
Les mois impayés

Une ligne par mois impayé (jusqu'à 12). Laissez « Dû » vide pour reprendre le loyer et les charges indiqués plus haut. « Payé » : la somme déjà reçue pour ce mois.

Les parties et le dossier
La caution et les aides

Le calcul se fait sur le serveur, rien n'est enregistré.

Les étapes de la procédure

  • 1. Commandement de payer : délivré par un commissaire de justice, avec le décompte et les mentions obligatoires.
  • 2. Délai de paiement : six semaines (baux depuis le 29 juillet 2023) ou deux mois.
  • 3. Assignation : devant le juge des contentieux de la protection, après le délai ; notifiée au préfet.
  • 4. Audience : au moins six semaines après l'assignation. Le juge peut accorder des délais de paiement.
Les dates sont des repères de planification : le commissaire de justice vérifie le calcul des délais, surtout si la date du dernier renouvellement du bail est incertaine. Ce dossier ne remplace pas l'acte. À faire relire en cas de doute (ADIL, avocat).

Sources et dates

Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un commandement de payer ?

C'est un acte délivré par un commissaire de justice qui somme le locataire de payer les loyers et charges dus, sous peine de voir la clause résolutoire du bail jouer. Il ouvre un délai de paiement : six semaines pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023, deux mois avant.

Quel délai le locataire a-t-il pour payer ?

Six semaines à compter du commandement pour un bail conclu, reconduit ou renouvelé à partir du 29 juillet 2023, deux mois pour un bail antérieur. L'outil détermine le régime applicable à partir de la date de début du bail, de sa durée et de la date prévue du commandement.

Faut-il une clause résolutoire dans le bail ?

Oui, pour que le commandement produise cet effet. Depuis la loi du 27 juillet 2023, tout bail signé à partir du 29 juillet 2023 doit en contenir une pour le défaut de paiement. Sans clause, vous demandez directement au juge la résiliation du bail et le paiement.

Quand faut-il saisir la CCAPEX ?

Un bailleur personne morale (hors société civile familiale) doit saisir la CCAPEX au moins deux mois avant l'assignation, à peine d'irrecevabilité. Le commissaire de justice signale aussi l'impayé à la CCAPEX lorsqu'il dure depuis deux mois ou atteint deux fois le loyer mensuel hors charges.

Que faire pour la caution ?

Le commandement de payer doit être signifié à la caution dans les quinze jours qui suivent sa signification au locataire. Sinon, la caution n'est pas tenue des pénalités ou intérêts de retard.

Que prépare cet outil, exactement ?

Un dossier à remettre au commissaire de justice : parties, bail, décompte des sommes dues, calendrier (fin du délai, date d'assignation au plus tôt), liste des pièces à fournir et mentions que doit contenir l'acte. Il ne remplace pas l'acte lui-même, que seul le commissaire de justice rédige.

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