Polyrent / Outils gratuits / Logement décent
Logement décent : l'autotest du décret du 30 janvier 2002
Indiquez la surface, la hauteur sous plafond, la classe du DPE et cochez ce qui est vrai : l'outil vérifie les critères du décret 2002-120 et, si le logement n'est pas décent, vous indique les recours.
Ce que dit le décret
- Sécurité et santé (article 2) : clos et couvert, étanchéité à l'air, garde-corps, matériaux sans risque pour la santé, réseaux conformes, aération, éclairement naturel.
- Équipements (article 3) : chauffage normal, eau potable, évacuation des eaux usées, cuisine avec évier, WC séparés, douche ou baignoire, électricité suffisante.
- Surface (article 4) : au moins une pièce principale de 9 m² avec 2,20 m sous plafond, ou de 20 m³ de volume habitable.
- Énergie (article 3 bis) : en métropole, classe F ou mieux depuis le 1er janvier 2025, E depuis 2028, D depuis 2034. En outre-mer : F ou mieux depuis 2028, E depuis 2031.
Pour aller plus loin : Logement décent : les critères que le bailleur doit respecter.
Sources et dates
- Légifrance : décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (logement décent, obligations du bailleur), texte consolidé (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (commission départementale de conciliation), texte consolidé (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (mise en conformité d'un logement non décent), texte consolidé (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Service-public.gouv.fr : colocation, bail commun ou individuel, solidarité, assurance, pacte de colocation, fiche vérifiée par service-public le 01/10/2026 (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.
Questions fréquentes
Quels sont les critères d'un logement décent ?
Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 en fixe les critères : sécurité physique et santé (article 2), équipements et confort (article 3), performance énergétique (article 3 bis), surface et volume (article 4). Un logement faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'est pas décent (article 5).
Quelle surface minimale pour un logement décent ?
Au moins une pièce principale d'au moins 9 m² et d'une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m, ou d'un volume habitable d'au moins 20 m³.
Quelles classes énergétiques sont décentes ?
En France métropolitaine : classe F ou mieux depuis le 1er janvier 2025, E ou mieux à partir du 1er janvier 2028, D ou mieux à partir du 1er janvier 2034. En outre-mer : F ou mieux à partir du 1er janvier 2028, E ou mieux à partir du 1er janvier 2031.
Que faire si mon logement n'est pas décent ?
Le locataire peut demander au bailleur la mise en conformité sans remettre en cause son bail. À défaut d'accord ou de réponse dans les deux mois, il peut saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge, qui détermine les travaux et leur délai (article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Puis-je arrêter de payer mon loyer ?
Pas de votre propre initiative : seul le juge peut réduire le loyer ou en suspendre le paiement, avec ou sans consignation, jusqu'à l'exécution des travaux.
Cet autotest remplace-t-il un constat ?
Non : il s'appuie sur vos réponses. En cas de litige, un diagnostiqueur, l'ADIL ou la commission de conciliation peuvent établir ou contester le constat.
Gérez tout ça automatiquement
Sur Polyrent, la quittance est prête dès que le loyer est encaissé, les retards sont relancés et la date de la prochaine révision IRL est calculée pour chaque bail. Gratuit jusqu'à 3 biens.
Polyrent