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Polyrent / Outils gratuits / Charges de copropriété

Charges de copropriété : quelle part récupérer sur le locataire ?

Reportez les lignes de l'appel de fonds du syndic : l'outil applique le taux de récupération de chaque poste (décret 87-713), le prorata d'occupation et le solde des provisions, et vous remet un décompte en PDF.

La période et le logement
Les lignes de l'appel de fonds

Une ligne par poste (jusqu'à 12). Le libellé est facultatif. Le taux n'est demandé que pour « Autre dépense : taux de récupération que vous indiquez ».

Le calcul se fait sur le serveur, rien n'est enregistré.

La méthode

  • Liste limitative : seules les charges de l'annexe du décret n° 87-713 se récupèrent. Chaque poste de l'outil porte son taux : 100 %, 75 %, 40 %, 10 % ou 0 %.
  • Prorata : si le locataire n'a occupé le logement qu'une partie de la période, sa part est multipliée par le nombre de jours d'occupation divisé par le nombre de jours de la période.
  • Solde : la part du locataire moins les provisions versées. Un solde négatif est un trop-perçu à rembourser.
  • Provision mensuelle : le total récupérable divisé par le nombre de mois de la période, pour ajuster la provision de l'année suivante.
Les montants à reporter sont ceux du décompte de la copropriété approuvé en assemblée générale, pas ceux d'un simple appel provisionnel. En cas de doute sur un poste, faites vérifier le décompte par l'ADIL de votre département ou un administrateur de biens. Les taux de 100 % pour un employé d'immeuble ou une entreprise de nettoyage suivent la liste du décret : vérifiez les termes exacts sur Légifrance pour une situation particulière.

Sources et dates

Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.

Questions fréquentes

Quelles charges de copropriété le propriétaire peut-il récupérer sur le locataire ?

Seules celles de la liste annexée au décret n° 87-713 du 26 août 1987 : ascenseur, eau et chauffage collectifs, entretien des parties communes, espaces extérieurs, hygiène, taxes d'ordures ménagères et de balayage, et une part de la rémunération du gardien. Cette liste est limitative : une dépense qui n'y figure pas ne se récupère pas, même si le bail le prévoit.

Les honoraires du syndic se récupèrent-ils ?

Non. Les honoraires du syndic, les frais d'assemblée générale, les assurances de l'immeuble, la cotisation au fonds de travaux, les gros travaux et les frais de contentieux restent à la charge du propriétaire bailleur.

Quelle part du gardien ou du concierge est récupérable ?

75 % de la rémunération et des charges sociales si le gardien assure à la fois l'entretien des parties communes et l'élimination des déchets, 40 % s'il n'assure qu'une de ces deux tâches, et 10 % pour les frais d'encadrement technique. Les autres éléments (salaire en nature, indemnités de départ, mutuelle de l'employeur) sont exclus.

Comment réclamer les charges au locataire ?

Par des provisions mensuelles, régularisées une fois par an sur les charges réelles. Le décompte par nature de charges est communiqué au locataire un mois avant la régularisation, et les pièces justificatives restent à sa disposition pendant six mois (article 23 de la loi du 6 juillet 1989).

Que faire si le locataire n'a occupé le logement qu'une partie de la période ?

La part du locataire est calculée au prorata du nombre de jours d'occupation sur la période de l'appel de fonds. Indiquez les dates de début et de fin de l'appel de fonds et les dates d'occupation : l'outil applique le prorata.

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