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Checklist du dossier locataire : les pièces que vous pouvez demander
Choisissez la situation du candidat et de sa caution : l'outil dresse la liste exacte des pièces autorisées par le décret du 5 novembre 2015, à cocher, avec le rappel de ce qui est interdit.
Ce que dit la loi
- Liste limitative : le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe les seules pièces qu'un bailleur peut demander au candidat (annexe 1) et à sa caution (annexe 2).
- Quatre rubriques : identité (une pièce), domicile (une pièce au choix), activité professionnelle et ressources (une ou plusieurs pièces).
- Copies et originaux : les copies sont admises, en français et avec les montants en euros ; le bailleur peut demander les originaux.
- Sanction : amende administrative jusqu'à 3 000 euros (personne physique) ou 15 000 euros (personne morale).
Pour aller plus loin : Première mise en location : la checklist du bailleur.
Sources et dates
- Légifrance : décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être exigées d'un candidat à la location et de sa caution (annexes 1 et 2) (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Service-public.gouv.fr : futur locataire d'un logement privé, justificatifs à donner au propriétaire, fiche vérifiée par service-public le 10/04/2025 (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (pièces justificatives, cosignature, amendes de 3 000 et 15 000 euros) (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- ANIL : candidat locataire et sa caution, liste des pièces justificatives exigibles (page à jour au 06/04/2020, décret du 3 octobre 2019 pris en compte) (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.
Questions fréquentes
Quelles pièces peut-on demander à un candidat locataire ?
Uniquement celles de l'annexe 1 du décret n° 2015-1437 : une pièce d'identité, un justificatif de domicile, un ou plusieurs justificatifs d'activité professionnelle et un ou plusieurs justificatifs de ressources.
Combien de justificatifs d'identité et de domicile ?
Une seule pièce d'identité en cours de validité, et une seule pièce de domicile au choix du candidat (quittances de loyer ou attestation du précédent bailleur, attestation de l'hébergeant, élection de domicile, taxe foncière ou titre de propriété).
Que peut-on demander à la caution ?
Les pièces de l'annexe 2 : identité, domicile (dernière quittance, facture de moins de trois mois, attestation d'assurance de moins de trois mois ou taxe foncière), activité et ressources. Pour une personne morale : un extrait K bis de moins de trois mois ou les statuts, et une pièce d'identité du représentant.
Et si le candidat a la garantie Visale ?
Le visa délivré par Action Logement atteste la garantie Visale et remplace la caution (service-public.gouv.fr, fiche F32029).
Les copies sont-elles acceptées ?
Oui, à condition qu'elles soient en français et que les montants soient convertis en euros. Le bailleur peut demander à voir les originaux (article 1 du décret).
Que faire en colocation ?
La liste s'applique à chaque colocataire : préparez une checklist par candidat.
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