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Pénalités et intérêts de retard sur un loyer impayé
Le taux d'intérêt légal du second semestre 2026 est de 6,84 % pour un particulier et de 2,75 % dans les autres cas (arrêté du 26 juin 2026). Indiquez la somme due et les dates : l'outil calcule les intérêts semestre par semestre.
La méthode
- Formule : somme × taux du semestre × nombre de jours du semestre ÷ nombre de jours de l'année. Le calcul est fait semestre par semestre (1er janvier et 1er juillet), en intérêts simples.
- Départ : la date de la mise en demeure de payer. Le jour de départ n'est pas compté, le jour de fin l'est.
- Majoration : +5 points deux mois après un jugement de condamnation.
- Taux utilisés :
| Semestre | Particuliers | Autres cas |
|---|---|---|
| 2e semestre 2026 | 6,84 % | 2,75 % |
| 1er semestre 2026 | 6,67 % | 2,62 % |
| 2e semestre 2025 | 6,65 % | 2,76 % |
| 1er semestre 2025 | 7,21 % | 3,71 % |
| 2e semestre 2024 | 8,16 % | 4,92 % |
| 1er semestre 2024 | 8,01 % | 5,07 % |
| 2e semestre 2023 | 6,82 % | 4,22 % |
| 1er semestre 2023 | 4,47 % | 2,06 % |
| 2e semestre 2022 | 3,15 % | 0,77 % |
| 1er semestre 2022 | 3,13 % | 0,77 % |
| 2e semestre 2021 | 3,12 % | 0,76 % |
| 1er semestre 2021 | 3,14 % | 0,79 % |
Sources et dates
- Taux de l'intérêt légal 2026 (arrêté du 26 juin 2026), recoupé avec Bpifrance Création (page vérifiée ou publiée : 16/07/2026)
- Légifrance : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.
Questions fréquentes
Quel est le taux d'intérêt légal en ce moment ?
Pour le second semestre 2026 (arrêté du 26 juin 2026) : 6,84 % pour un créancier personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels, 2,75 % dans tous les autres cas. Le taux est fixé chaque semestre.
Particulier ou professionnel : quel taux appliquer ?
Le taux « particuliers » vaut pour un bailleur personne physique qui loue en son nom propre. Le taux « autres cas » vaut pour une société, une SCI à l'impôt sur les sociétés, un professionnel de l'immobilier ou toute créance née d'une activité professionnelle.
À partir de quand les intérêts courent-ils ?
À partir de la mise en demeure de payer, par lettre recommandée (article 1344-1 du code civil). Avant la mise en demeure, le simple retard de loyer ne produit pas d'intérêts, sauf décision de justice contraire.
Peut-on prévoir une pénalité de retard dans un bail d'habitation ?
Non : une clause qui prévoit des pénalités ou des frais forfaitaires pour retard de paiement est réputée non écrite (article 4 i et p de la loi du 6 juillet 1989). Seuls les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure peuvent être demandés.
Le taux augmente-t-il après un jugement ?
Oui : deux mois après la décision de justice qui condamne au paiement, le taux d'intérêt légal est majoré de 5 points (article L313-3 du code monétaire et financier). L'outil l'applique si vous indiquez la date de la décision.
Les données saisies sont-elles conservées ?
Non. Le calcul est fait au moment de l'envoi, rien n'est enregistré.
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