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Polyrent / Outils gratuits / Intérêts de retard

Pénalités et intérêts de retard sur un loyer impayé

Le taux d'intérêt légal du second semestre 2026 est de 6,84 % pour un particulier et de 2,75 % dans les autres cas (arrêté du 26 juin 2026). Indiquez la somme due et les dates : l'outil calcule les intérêts semestre par semestre.

La créance
Le créancier
Options

Le calcul se fait sur le serveur, rien n'est enregistré.

La méthode

  • Formule : somme × taux du semestre × nombre de jours du semestre ÷ nombre de jours de l'année. Le calcul est fait semestre par semestre (1er janvier et 1er juillet), en intérêts simples.
  • Départ : la date de la mise en demeure de payer. Le jour de départ n'est pas compté, le jour de fin l'est.
  • Majoration : +5 points deux mois après un jugement de condamnation.
  • Taux utilisés :
SemestreParticuliersAutres cas
2e semestre 20266,84 %2,75 %
1er semestre 20266,67 %2,62 %
2e semestre 20256,65 %2,76 %
1er semestre 20257,21 %3,71 %
2e semestre 20248,16 %4,92 %
1er semestre 20248,01 %5,07 %
2e semestre 20236,82 %4,22 %
1er semestre 20234,47 %2,06 %
2e semestre 20223,15 %0,77 %
1er semestre 20223,13 %0,77 %
2e semestre 20213,12 %0,76 %
1er semestre 20213,14 %0,79 %
En bail d'habitation, seuls les intérêts au taux légal peuvent être réclamés : toute clause de pénalité ou de frais forfaitaires pour retard est réputée non écrite. Entre professionnels, la pénalité contractuelle ne peut pas descendre sous trois fois le taux légal et une indemnité de 40 € s'ajoute. Le prochain taux sera publié fin décembre 2026.

Sources et dates

Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.

Questions fréquentes

Quel est le taux d'intérêt légal en ce moment ?

Pour le second semestre 2026 (arrêté du 26 juin 2026) : 6,84 % pour un créancier personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels, 2,75 % dans tous les autres cas. Le taux est fixé chaque semestre.

Particulier ou professionnel : quel taux appliquer ?

Le taux « particuliers » vaut pour un bailleur personne physique qui loue en son nom propre. Le taux « autres cas » vaut pour une société, une SCI à l'impôt sur les sociétés, un professionnel de l'immobilier ou toute créance née d'une activité professionnelle.

À partir de quand les intérêts courent-ils ?

À partir de la mise en demeure de payer, par lettre recommandée (article 1344-1 du code civil). Avant la mise en demeure, le simple retard de loyer ne produit pas d'intérêts, sauf décision de justice contraire.

Peut-on prévoir une pénalité de retard dans un bail d'habitation ?

Non : une clause qui prévoit des pénalités ou des frais forfaitaires pour retard de paiement est réputée non écrite (article 4 i et p de la loi du 6 juillet 1989). Seuls les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure peuvent être demandés.

Le taux augmente-t-il après un jugement ?

Oui : deux mois après la décision de justice qui condamne au paiement, le taux d'intérêt légal est majoré de 5 points (article L313-3 du code monétaire et financier). L'outil l'applique si vous indiquez la date de la décision.

Les données saisies sont-elles conservées ?

Non. Le calcul est fait au moment de l'envoi, rien n'est enregistré.

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Sur Polyrent, la quittance est prête dès que le loyer est encaissé, les retards sont relancés et la date de la prochaine révision IRL est calculée pour chaque bail. Gratuit jusqu'à 3 biens.

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