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Polyrent / Outils gratuits / Charges récupérables

Charges récupérables : cette dépense est-elle autorisée ?

Tapez une charge (ascenseur, gardien, jardin, ordures ménagères, syndic...) : l'outil vous dit si elle est récupérable sur le locataire d'après la liste du décret du 26 août 1987, et dans quelle proportion.

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Ce que dit la loi

  • Charges récupérables : l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 les définit comme des sommes exigibles sur justification, en contrepartie des services rendus liés à l'usage de la chose louée, de l'entretien courant et des menues réparations des éléments d'usage commun, et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
  • Liste limitative : l'annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987 énumère ces charges en huit rubriques. Une dépense qui n'y figure pas reste à la charge du bailleur.
  • Provisions : elles font l'objet d'une régularisation annuelle ; le décompte par nature de charges est communiqué au locataire un mois avant, et les pièces justificatives restent à sa disposition pendant six mois.
  • Gardien et concierge : seule une part de la rémunération est récupérable, 75 % ou 40 % selon les tâches (article 2 du décret).

Ce que l'outil ne fait pas

Il n'ouvre pas votre appel de fonds : pour répartir un appel de fonds de copropriété ligne par ligne, utilisez l'outil Charges de copropriété. Il ne tranche pas non plus les cas limites (contrat d'entretien mixte, travaux d'amélioration) : en cas de doute, relisez l'annexe ou demandez conseil à l'ADIL.

Pour aller plus loin : Charges de copropriété : part récupérable ; Régularisation des charges ; Taxe foncière et charges refacturables.

Les libellés de l'annexe sont reformulés, non recopiés. Annexe consultée sur Légifrance le 14/11/2026.

Sources et dates

Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une charge récupérable ?

C'est une dépense que le bailleur peut refacturer au locataire parce qu'elle figure dans la liste du décret n° 87-713 du 26 août 1987. L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'elles sont exigibles sur justification, en contrepartie des services rendus liés à l'usage du logement, de l'entretien courant et des menues réparations des parties communes, et des impositions correspondant à des services dont le locataire profite directement.

La liste du décret est-elle limitative ?

Oui. La Cour de cassation juge que seules les charges de la liste peuvent être récupérées. Un honoraire de syndic, une assurance de l'immeuble, un gros travaux ou un remplacement d'équipement n'y figurent pas : ils restent à la charge du bailleur.

Les honoraires du syndic sont-ils récupérables ?

Non. Les honoraires du syndic et les frais de gestion de l'immeuble ne figurent pas dans l'annexe du décret : ils sont à la charge du bailleur.

Le salaire du gardien est-il entièrement récupérable ?

Non. Pour un gardien ou un concierge qui assure l'entretien des parties communes et l'élimination des déchets, 75 % de la rémunération sont récupérables ; si une seule des deux tâches lui est confiée, 40 % (article 2 du décret n° 87-713).

La taxe foncière est-elle récupérable ?

Non, sauf la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui y est incluse : elle figure dans la liste (rubrique VIII) et se refacture sans majoration. Le reste de la taxe foncière reste à votre charge.

Comment refacturer les charges ?

Par provisions mensuelles avec une régularisation annuelle, ou par forfait en location meublée. Un mois avant la régularisation, le bailleur communique le décompte par nature de charges, et les justificatifs restent à la disposition du locataire pendant six mois (article 23 de la loi du 6 juillet 1989).

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