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Relocation en zone tendue : quel loyer maximum ?
Entre deux locataires, le loyer est plafonné en zone tendue. Indiquez la commune, le dernier loyer et la date de signature : l'outil applique l'IRL, les hausses permises par les travaux ou la sous-évaluation, et le gel des logements F et G.
La méthode
- Plafond de base : le dernier loyer appliqué au précédent locataire. S'il n'a pas été révisé depuis 12 mois, il peut l'être de la variation annuelle de l'IRL publiée à la date de signature (le dernier indice paru ce jour-là comparé au même trimestre un an plus tôt, tiré de la base INSEE de Polyrent).
- Travaux : à partir de 50 % d'une année de loyer, la hausse annuelle peut atteindre 15 % du coût TTC. Si les travaux atteignent une année de loyer et ont moins de 6 mois, le loyer est libre.
- Sous-évaluation : hausse limitée à 50 % de l'écart entre les loyers comparables et le dernier loyer révisé. Si les deux motifs jouent, c'est la plus élevée des deux limites qui s'ajoute au loyer révisé.
- Libre : première mise en location, ou vacance de 18 mois ou plus pour les classes A à E.
- Classes F et G : jamais plus que le dernier loyer.
- Encadrement : dans les communes à loyers plafonnés, le loyer de référence majoré s'impose en plus.
Règles du décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026, qui reconduit du 1er août 2026 au 31 juillet 2027 le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017. La liste des zones tendues reprend 3689 communes (fichier du 30/12/2025).
Ce que l'outil ne fait pas
Il ne traite pas le renouvellement du bail, ne contrôle pas les références jointes au bail et ne vérifie pas la durée de vacance. Il ne connaît pas votre contrat : une clause de loyer, un avenant ou un bail mobilité suivent d'autres règles.
Sources et dates
- ANIL : encadrement de l'évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2026 (analyse juridique 2026-11) (page vérifiée ou publiée : 23/07/2026)
- Service-public.gouv.fr : encadrement des loyers en zone tendue (page vérifiée ou publiée : 01/11/2026)
- data.gouv.fr : liste des communes selon le zonage TLV (décret n° 2023-822 modifié par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025) (page vérifiée ou publiée : 30/12/2025)
- Légifrance : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.
Questions fréquentes
De combien puis-je augmenter le loyer à la relocation en zone tendue ?
Au maximum du dernier loyer du précédent locataire, révisé de la variation annuelle de l'IRL publiée à la date de signature si ce loyer n'a pas été révisé depuis 12 mois. Des hausses supplémentaires sont possibles après des travaux importants ou si le loyer est manifestement sous-évalué.
Quelles sont les exceptions au plafonnement ?
Première mise en location, logement resté vacant 18 mois ou plus (classes A à E), et travaux d'amélioration d'au moins une année de loyer réalisés depuis moins de 6 mois : le loyer est alors libre, sauf plafond de l'encadrement des loyers.
Comment fonctionne la hausse après travaux ?
Si les travaux atteignent au moins 50 % d'une année de loyer, la hausse annuelle peut atteindre 15 % du coût TTC des travaux. Elle s'ajoute au dernier loyer révisé, sans dépasser la plus élevée des deux limites si la sous-évaluation joue aussi.
Et si le loyer est manifestement sous-évalué ?
La hausse ne peut pas dépasser 50 % de l'écart entre le loyer des logements comparables du voisinage et le dernier loyer (révisé de l'IRL). Les références doivent être jointes au bail.
Que se passe-t-il pour un logement classé F ou G ?
Le loyer ne peut pas dépasser le dernier loyer appliqué au précédent locataire, sans exception : pas d'IRL, pas de hausse après travaux ni pour sous-évaluation, même après une longue vacance. Une amende administrative de 5 000 € (personne physique) ou 15 000 € (société) sanctionne le dépassement.
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