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Grille de vétusté et retenues sur le dépôt de garantie
Pour chaque élément abîmé, indiquez le coût de remise en état et son âge : l'outil applique la vétusté, calcule la part du locataire et établit le décompte du dépôt à restituer, en PDF.
La méthode
- Vétusté : abattement = âge de l'élément ÷ durée de vie, plafonné à 100 %. Part du locataire = coût × (1 - abattement).
- Usure normale : aucune retenue. Dégradation : retenue après vétusté, sur devis ou facture.
- Plafond du dépôt : un mois de loyer hors charges en location vide, deux mois en meublé.
- Provision de charges : en copropriété, 20 % du dépôt au plus, jusqu'à l'arrêté annuel des comptes.
Les durées de vie utilisées
| Élément | Durée de vie |
|---|---|
| Peinture des murs et plafonds | 8 ans |
| Papier peint | 10 ans |
| Moquette | 8 ans |
| Sol souple (PVC, lino) | 10 ans |
| Parquet flottant ou stratifié | 15 ans |
| Parquet massif (vitrifié ou poncé) | 25 ans |
| Carrelage et faïence | 25 ans |
| Porte intérieure | 25 ans |
| Fenêtre et porte-fenêtre | 25 ans |
| Volet roulant ou persienne | 15 ans |
| Serrure et cylindre | 15 ans |
| Robinetterie | 10 ans |
| Lavabo, baignoire, douche, WC | 20 ans |
| Chauffe-eau électrique | 12 ans |
| Radiateur ou convecteur | 15 ans |
| Prises et interrupteurs | 15 ans |
| Meubles de cuisine | 15 ans |
| Plaques de cuisson, four, hotte | 12 ans |
| Réfrigérateur, lave-linge (meublé) | 10 ans |
| Literie et canapé (meublé) | 10 ans |
| Rideaux et voilages (meublé) | 7 ans |
Sources et dates
- ANIL : état des lieux et prise en compte de la vétusté (analyse juridique 2016) (page vérifiée ou publiée : 2016)
- Légifrance : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.
Questions fréquentes
Le locataire doit-il rendre le logement à neuf ?
Non. La vétusté, c'est-à-dire l'usure due au temps et à un usage normal, ne peut pas être facturée au locataire. Seules les dégradations qui dépassent l'usage normal (moquette brûlée, trous dans les murs, vitre cassée) peuvent donner lieu à une retenue sur le dépôt de garantie.
Comment la vétusté est-elle prise en compte ?
On compare l'âge de l'élément à sa durée de vie : un parquet de 10 ans sur 25 ans de durée de vie a perdu 40 % de sa valeur, le locataire ne supporte que 60 % du coût de remise en état. Passé la durée de vie, il ne doit plus rien.
Cette grille a-t-elle une valeur légale ?
Non, les durées de vie sont des valeurs d'usage. Une grille de vétusté ne s'impose au locataire que si elle est annexée au bail et issue d'un accord collectif. Sinon, le juge apprécie la vétusté. Si votre bail contient une grille, utilisez « Autre élément » avec ses durées.
Quelles retenues sont possibles sur le dépôt de garantie ?
Les loyers et charges impayés, les réparations locatives justifiées (devis ou factures) et, en copropriété, une provision pour charges limitée à 20 % du dépôt, conservée jusqu'à l'arrêté des comptes de l'immeuble.
Dans quel délai restituer le dépôt ?
Un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon, à compter de la remise des clés. Chaque mois de retard commencé coûte 10 % du loyer mensuel hors charges au bailleur.
Les données saisies sont-elles conservées ?
Non. Le calcul est fait au moment de l'envoi, rien n'est enregistré.
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