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Inventaire du mobilier d'un logement meublé
Cochez ce que contient le logement : l'outil vérifie les 11 éléments obligatoires du décret du 31 juillet 2015 et génère l'inventaire en PDF, avec une colonne d'état à l'entrée et à la sortie.
La liste légale du mobilier
- Literie comprenant couette ou couverture.
- Dispositifs d'occultation des fenêtres dans les chambres.
- Plaques de cuisson.
- Four ou four à micro-ondes.
- Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'un espace de congélation.
- Vaisselle nécessaire à la prise des repas.
- Ustensiles de cuisine.
- Table et sièges.
- Étagères de rangement.
- Luminaires.
- Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Sources et dates
- Légifrance : décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, liste des éléments de mobilier d'un logement meublé (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.
Questions fréquentes
L'inventaire du mobilier est-il obligatoire ?
Oui, pour une location meublée : un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis à la remise et à la restitution des clés, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties, puis annexés au bail (article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989).
Quels éléments un logement meublé doit-il comporter ?
Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 en fixe onze : literie avec couette ou couverture, occultation des fenêtres des chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec espace de congélation, vaisselle, ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères de rangement, luminaires et matériel d'entretien ménager.
Que se passe-t-il s'il manque un élément ?
Le logement ne répond plus à la définition du meublé. En cas de litige, le juge peut requalifier le bail en location non meublée, avec un bail de trois ans, un préavis réduit et des règles différentes pour le dépôt de garantie.
Faut-il détailler l'état de chaque meuble ?
Oui, c'est le rôle de l'état détaillé : neuf, bon état, état d'usage ou mauvais état. C'est la comparaison entre l'état d'entrée et l'état de sortie qui permet de justifier une retenue sur le dépôt de garantie, en tenant compte de la vétusté.
Peut-on ajouter d'autres meubles ?
Oui, tous les meubles et équipements que vous mettez à disposition (canapé, bureau, lave-linge, télévision) peuvent figurer dans la liste complémentaire. Ils ne comptent pas parmi les onze éléments obligatoires.
Les données saisies sont-elles conservées ?
Non. Le document est calculé au moment de l'envoi du formulaire, rien n'est enregistré.
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