Polyrent / Outils gratuits / Complément de loyer
Complément de loyer : est-il justifié ?
Dans les villes à loyers encadrés, un complément de loyer n'est permis que pour des atouts exceptionnels, et jamais si le logement présente un défaut listé, dont une classe F ou G. Passez les conditions en revue : l'outil rend un verdict et une fiche de contrôle.
La méthode
- Loyer de base : il doit être au moins égal au loyer de référence majoré (€ par m² × surface) pour qu'un complément soit possible.
- Interdictions (baux signés depuis le 18 août 2022) : classe F ou G au DPE, sanitaires sur le palier, humidité, fenêtres qui laissent passer l'air, vis-à-vis à moins de 10 mètres, infiltrations, évacuation d'eau défaillante, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.
- Conditions : caractéristiques de localisation ou de confort déterminantes par rapport aux logements comparables du secteur, non déjà prises en compte dans le loyer de référence, et qui ne donnent pas lieu à récupération de charges ou de travaux d'économies d'énergie.
- Mentions : le bail indique le montant et les caractéristiques qui le justifient.
Ce que l'outil ne fait pas
Il ne juge pas si vos atouts sont exceptionnels : ce point relève de la commission de conciliation puis du juge. Il ne retrouve pas le loyer de référence à votre place ; la fin de l'expérimentation, prévue le 24/11/2026, peut aussi modifier les règles après cette date.
Sources et dates
- Service-public.gouv.fr : complément de loyer, quelles sont les règles ? (page vérifiée ou publiée : 01/07/2025)
- Service-public.gouv.fr : encadrement des loyers en zone tendue (page vérifiée ou publiée : 01/11/2026)
- Légifrance : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.
Questions fréquentes
Dans quels cas un complément de loyer est-il possible ?
Seulement dans les communes à encadrement du niveau des loyers (Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier, Pays Basque, Plaine Commune, Est Ensemble, Grenoble-Alpes), quand le loyer de base est au moins égal au loyer de référence majoré et que le logement a des caractéristiques de localisation ou de confort déterminantes par rapport aux logements comparables du secteur.
Un complément est-il permis pour un logement classé F ou G ?
Non. Pour les baux signés depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit dès que le logement présente une des caractéristiques listées, dont une classe F ou G au DPE, une installation électrique dégradée, un vis-à-vis à moins de 10 mètres ou des sanitaires sur le palier.
Qui doit prouver que le complément est justifié ?
Le bailleur. Le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dans les 3 mois suivant la signature du bail, puis le juge dans les 3 mois suivant l'avis de la commission. Il doit continuer à payer le loyer, complément compris, jusqu'à la décision.
Que doit contenir le bail ?
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient. Sans cette mention, le complément n'est pas valable.
Cet outil garantit-il que mon complément est valable ?
Non. Il vérifie les conditions et les interdictions listées par Service-public.gouv.fr, mais seul le juge apprécie si les caractéristiques invoquées sont réellement déterminantes. Le résultat « défendable » signifie seulement que rien n'interdit le complément sur le papier.
Gérez tout ça automatiquement
Sur Polyrent, la quittance est prête dès que le loyer est encaissé, les retards sont relancés et la date de la prochaine révision IRL est calculée pour chaque bail. Gratuit jusqu'à 3 biens.
Polyrent