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Lettre de réclamation au bailleur : réparations et logement décent
Listez les désordres et choisissez le délai : l'outil rédige la lettre avec le rappel des obligations du bailleur, la date de réponse attendue et les recours : commission départementale de conciliation, puis juge.
Ce que dit la loi
- Le bailleur doit remettre un logement décent, assurer la jouissance paisible des lieux et effectuer les réparations autres que locatives.
- Mise en conformité : sans demande d'accord ni réponse sous deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie.
- Le juge fixe les travaux et leur délai, peut réduire le loyer ou suspendre son paiement.
- Pas de suspension du loyer de votre propre initiative.
Sources et dates
- Légifrance : article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (logement décent, obligations du bailleur), texte consolidé (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (commission départementale de conciliation), texte consolidé (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (mise en conformité d'un logement non décent), texte consolidé (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.
Questions fréquentes
Quelles obligations a le bailleur ?
Il doit remettre un logement décent, sans risques manifestes pour la sécurité ou la santé et doté des éléments d'usage d'habitation, assurer la jouissance paisible des lieux et effectuer les réparations autres que locatives (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).
Qu'est-ce qu'un logement décent ?
Le décret du 30 janvier 2002 en fixe les caractéristiques : par exemple au moins une pièce principale de 9 m² et 2,20 m de hauteur sous plafond, ou de 20 m³, et une installation de chauffage permettant un chauffage normal. Un logement faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'est pas décent. Depuis le 1er janvier 2025, le niveau de performance énergétique doit être compris entre A et F.
Que faire si le bailleur ne répond pas ?
Si le logement ne satisfait pas aux critères de décence, le locataire peut demander sa mise en conformité sans remettre en cause son bail. À défaut d'accord ou de réponse dans les deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie ; ce n'est pas un préalable obligatoire à la saisine du juge (article 20-1).
Que peut ordonner le juge ?
Il détermine la nature des travaux et leur délai. Il peut réduire le loyer ou en suspendre le paiement, avec ou sans consignation, ainsi que la durée du bail, jusqu'à l'exécution des travaux (article 20-1).
Puis-je arrêter de payer mon loyer ?
Pas de votre propre initiative : seul le juge peut ordonner la suspension du paiement du loyer. Continuez à payer et gardez les preuves de vos démarches.
Qu'est-ce que la commission départementale de conciliation ?
Une instance composée à parts égales de représentants de bailleurs et de locataires, créée dans chaque département. Elle rend un avis dans les deux mois de sa saisine et cherche à concilier les parties ; elle est compétente notamment pour les litiges sur les caractéristiques du logement, le dépôt de garantie, les charges et les réparations (article 20).
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