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Polyrent / Outils gratuits / Bail mobilité

Bail mobilité : le contrat de 1 à 10 mois pour un locataire en mobilité

Saisissez le logement, la durée (1 à 10 mois) et le motif du locataire : l'outil rédige le bail avec les mentions obligatoires de l'article 25-13, l'interdiction du dépôt de garantie et les charges au forfait.

Les parties
Le logement
Durée et motif
Loyer et charges
Garanties et autres conditions

Le calcul se fait sur le serveur, rien n'est enregistré.

Les règles du bail mobilité

  • Qui : un locataire en formation professionnelle, en études supérieures, en apprentissage, en stage, en service civique, en mutation ou en mission temporaire.
  • Durée : de 1 à 10 mois, ni renouvelable ni reconductible, un seul avenant possible.
  • Aucun dépôt de garantie, aucune révision du loyer, charges au forfait sans régularisation.
  • Préavis du locataire : un mois, par lettre recommandée, commissaire de justice ou remise en main propre.
Modèle à faire relire en cas de doute (ADIL, notaire, avocat). Le contrat type du décret n° 2015-587 vise les baux des titres Ier et Ier bis : il ne s'applique pas au bail mobilité. Vérifié sur Légifrance et service-public le 14/11/2026.

Sources et dates

Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.

Questions fréquentes

Qui peut louer en bail mobilité ?

Un locataire qui justifie, à la prise d'effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle (article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989).

Quelle est la durée d'un bail mobilité ?

De un à dix mois, sans renouvellement ni reconduction. La durée peut être modifiée une seule fois par avenant, sans dépasser la durée maximale. Un nouveau bail sur le même logement relève du régime du meublé classique (article 25-14).

Peut-on demander un dépôt de garantie ?

Non : aucun dépôt de garantie ne peut être exigé, et le contrat doit le mentionner (articles 25-13 et 25-17). Le locataire peut en revanche recourir à la garantie Visale, et une caution peut être prévue par un acte séparé, sans solidarité entre cautions.

Comment le locataire met-il fin au bail ?

À tout moment, avec un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception, par commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé. Il reste redevable du loyer pendant le préavis, sauf relocation du logement avec l'accord du bailleur (article 25-15). Un simple courriel n'est pas valable.

Le loyer et les charges sont-ils encadrés ?

Le loyer est librement fixé, dans les limites de l'encadrement des loyers lorsqu'il s'applique, et ne peut pas être révisé en cours de bail (article 25-16). Les charges se paient uniquement par un forfait versé avec le loyer, sans régularisation, et non manifestement disproportionné au regard du dernier décompte (article 25-18).

Que se passe-t-il si une mention obligatoire manque ?

Sans la mention qu'il s'agit d'un bail mobilité, sans la durée ou sans le motif, le bail relève du régime du meublé classique (article 25-13) : durée d'un an, dépôt de garantie possible et reconduction tacite.

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Sur Polyrent, la quittance est prête dès que le loyer est encaissé, les retards sont relancés et la date de la prochaine révision IRL est calculée pour chaque bail. Gratuit jusqu'à 3 biens.

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