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Bail mobilité : le contrat de 1 à 10 mois pour un locataire en mobilité
Saisissez le logement, la durée (1 à 10 mois) et le motif du locataire : l'outil rédige le bail avec les mentions obligatoires de l'article 25-13, l'interdiction du dépôt de garantie et les charges au forfait.
Les règles du bail mobilité
- Qui : un locataire en formation professionnelle, en études supérieures, en apprentissage, en stage, en service civique, en mutation ou en mission temporaire.
- Durée : de 1 à 10 mois, ni renouvelable ni reconductible, un seul avenant possible.
- Aucun dépôt de garantie, aucune révision du loyer, charges au forfait sans régularisation.
- Préavis du locataire : un mois, par lettre recommandée, commissaire de justice ou remise en main propre.
Sources et dates
- Légifrance : articles 25-12 à 25-18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (bail mobilité : publics, mentions, durée, préavis, loyer, dépôt interdit, charges), texte consolidé (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : article 25-15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (bail mobilité : résiliation par le locataire avec un mois de préavis), texte consolidé (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Service-public.gouv.fr : règles du bail mobilité (publics, durée, clauses interdites, préavis, garantie Visale), fiche vérifiée par service-public le 06/06/2025 (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, liste des éléments de mobilier d'un logement meublé (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location (annexe 2 : meublé, titre Ier bis), modifié par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.
Questions fréquentes
Qui peut louer en bail mobilité ?
Un locataire qui justifie, à la prise d'effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle (article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989).
Quelle est la durée d'un bail mobilité ?
De un à dix mois, sans renouvellement ni reconduction. La durée peut être modifiée une seule fois par avenant, sans dépasser la durée maximale. Un nouveau bail sur le même logement relève du régime du meublé classique (article 25-14).
Peut-on demander un dépôt de garantie ?
Non : aucun dépôt de garantie ne peut être exigé, et le contrat doit le mentionner (articles 25-13 et 25-17). Le locataire peut en revanche recourir à la garantie Visale, et une caution peut être prévue par un acte séparé, sans solidarité entre cautions.
Comment le locataire met-il fin au bail ?
À tout moment, avec un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception, par commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé. Il reste redevable du loyer pendant le préavis, sauf relocation du logement avec l'accord du bailleur (article 25-15). Un simple courriel n'est pas valable.
Le loyer et les charges sont-ils encadrés ?
Le loyer est librement fixé, dans les limites de l'encadrement des loyers lorsqu'il s'applique, et ne peut pas être révisé en cours de bail (article 25-16). Les charges se paient uniquement par un forfait versé avec le loyer, sans régularisation, et non manifestement disproportionné au regard du dernier décompte (article 25-18).
Que se passe-t-il si une mention obligatoire manque ?
Sans la mention qu'il s'agit d'un bail mobilité, sans la durée ou sans le motif, le bail relève du régime du meublé classique (article 25-13) : durée d'un an, dépôt de garantie possible et reconduction tacite.
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