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Lettre de régularisation des charges au locataire
Saisissez les charges réelles par nature et les provisions versées : l'outil calcule le solde, la date de régularisation et la période pendant laquelle les justificatifs restent à disposition (six mois), puis rédige la lettre.
Les règles de la régularisation
- Décompte : communiqué au locataire par nature de charges un mois avant la régularisation.
- Justificatifs : tenus à sa disposition pendant six mois à compter de l'envoi du décompte.
- Régularisation tardive : au-delà de l'année civile suivant l'exigibilité, le locataire peut demander à payer par douzième.
- Prescription : trois ans à compter du jour où le bailleur a pu agir.
Sources et dates
- Légifrance : article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (charges récupérables, provisions, régularisation) (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Banque des Territoires : le nouveau régime des charges locatives récupérables (décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008, gardiens à 75 %, 40 % et 10 %) (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (prescription de trois ans), texte consolidé (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.
Questions fréquentes
Quand régulariser les charges ?
Une fois par an, après l'arrêté des comptes de la période. Le décompte par nature de charges est communiqué au locataire un mois avant la régularisation (article 23 de la loi du 6 juillet 1989).
Combien de temps garder les justificatifs à disposition ?
Six mois à compter de l'envoi du décompte : appels de fonds, factures, contrats, relevés de consommation (article 23).
Que se passe-t-il si la régularisation est tardive ?
Lorsqu'elle n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant celle de l'exigibilité des charges, le locataire peut demander à payer par douzième (article 23).
Peut-on réclamer des charges anciennes ?
Toutes les actions dérivant du bail se prescrivent par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). L'outil signale une période de charges terminée depuis plus de trois ans.
Quelles charges peut-on récupérer ?
Seules celles de la liste annexée au décret n° 87-713 du 26 août 1987 sont récupérables, et elles sont exigibles sur justification. Les honoraires du syndic ou les gros travaux n'en font pas partie.
Le locataire a trop payé de provisions : que faire ?
La somme excédentaire lui est remboursée ou déduite de son prochain loyer à la date de régularisation. L'outil l'indique dans la lettre.
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