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Polyrent / Outils gratuits / Régularisation des charges

Lettre de régularisation des charges au locataire

Saisissez les charges réelles par nature et les provisions versées : l'outil calcule le solde, la date de régularisation et la période pendant laquelle les justificatifs restent à disposition (six mois), puis rédige la lettre.

Les parties
La période et les provisions
Les charges réelles par nature

Une ligne par poste (jusqu'à 8). Le libellé est repris dans la lettre ; laissez vide les lignes inutiles.

Le calcul se fait sur le serveur, rien n'est enregistré.

Les règles de la régularisation

  • Décompte : communiqué au locataire par nature de charges un mois avant la régularisation.
  • Justificatifs : tenus à sa disposition pendant six mois à compter de l'envoi du décompte.
  • Régularisation tardive : au-delà de l'année civile suivant l'exigibilité, le locataire peut demander à payer par douzième.
  • Prescription : trois ans à compter du jour où le bailleur a pu agir.
Modèle à faire relire en cas de doute (ADIL, avocat). Vérifié sur Légifrance le 14/11/2026.

Sources et dates

Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.

Questions fréquentes

Quand régulariser les charges ?

Une fois par an, après l'arrêté des comptes de la période. Le décompte par nature de charges est communiqué au locataire un mois avant la régularisation (article 23 de la loi du 6 juillet 1989).

Combien de temps garder les justificatifs à disposition ?

Six mois à compter de l'envoi du décompte : appels de fonds, factures, contrats, relevés de consommation (article 23).

Que se passe-t-il si la régularisation est tardive ?

Lorsqu'elle n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant celle de l'exigibilité des charges, le locataire peut demander à payer par douzième (article 23).

Peut-on réclamer des charges anciennes ?

Toutes les actions dérivant du bail se prescrivent par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). L'outil signale une période de charges terminée depuis plus de trois ans.

Quelles charges peut-on récupérer ?

Seules celles de la liste annexée au décret n° 87-713 du 26 août 1987 sont récupérables, et elles sont exigibles sur justification. Les honoraires du syndic ou les gros travaux n'en font pas partie.

Le locataire a trop payé de provisions : que faire ?

La somme excédentaire lui est remboursée ou déduite de son prochain loyer à la date de régularisation. L'outil l'indique dans la lettre.

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