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DPE : mon logement peut-il être loué ?
Choisissez la classe du DPE et la date du bail : l'outil indique si la location est autorisée, la date de l'interdiction, le gel des loyers et la prochaine reconduction concernée. Dates arrêtées au 14/11/2026.
La méthode
- Décence énergétique : un logement dont la classe est interdite est considéré comme indécent et ne peut plus être loué. Le seuil de 450 kWh d'énergie finale par m² et par an s'appliquait déjà depuis le 1er janvier 2023.
- Métropole : classe G depuis le 1er janvier 2025, classe F à partir du 1er janvier 2028, classe E à partir du 1er janvier 2034.
- Outre-mer : classe G à partir du 1er janvier 2028, classe F à partir du 1er janvier 2031.
- Application dans le temps : nouveaux baux, renouvellements et reconductions tacites à compter de la date. Un bail en cours n'est concerné qu'à son renouvellement.
- Gel des loyers : classes F et G, depuis le 24 août 2022 en métropole, bail mobilité compris, meublés touristiques exclus.
- Validité du DPE : 10 ans pour un DPE réalisé à partir du 1er juillet 2021 ; les DPE plus anciens ne sont plus valables.
Sources et dates
- Ministère de la Transition écologique : interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques (page vérifiée ou publiée : 19/12/2025)
- Service-public.gouv.fr : logements énergivores, calendrier en outre-mer (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- ANIL : logement énergivore, location et loyer (page à jour au 20/09/2022) (page vérifiée ou publiée : 20/09/2022)
- Légifrance : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.
Questions fréquentes
À partir de quand un logement classé G est-il interdit à la location ?
Depuis le 1er janvier 2025 en métropole : un logement classé G n'est plus considéré comme décent et ne peut plus être loué en résidence principale (nouveau bail, renouvellement ou reconduction). Outre-mer, la date est le 1er janvier 2028.
Et les classes F et E ?
En métropole, la classe F sera interdite à partir du 1er janvier 2028 et la classe E à partir du 1er janvier 2034. Outre-mer, la classe F le sera à partir du 1er janvier 2031. La date de la classe E outre-mer n'est pas confirmée par la source officielle que nous avons consultée.
Un bail déjà signé est-il concerné ?
Pas immédiatement : l'interdiction s'applique aux nouveaux baux, aux renouvellements et aux reconductions tacites à compter de chaque date. Un bail en cours continue jusqu'à son terme, mais le locataire peut demander des travaux au juge si le logement est indécent.
Les loyers des logements F et G sont-ils gelés ?
Oui. Depuis le 24 août 2022 en métropole (1er juillet 2024 outre-mer selon l'ANIL), aucune hausse n'est permise pour un logement classé F ou G : ni à la relocation, ni au renouvellement, ni par révision IRL, ni par réévaluation d'un loyer sous-évalué.
Mon DPE a-t-il été reclassé en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité du DPE est passé de 2,3 à 1,9 selon les sources consultées : des logements chauffés à l'électricité ont gagné une classe sans travaux. Vérifiez la classe actuelle de votre DPE sur l'observatoire de l'ADEME avant de conclure.
La loi va-t-elle changer ?
Un projet de loi « relance logement » prévoit de permettre de relouer des logements F et G contre un engagement de travaux. Il a été adopté par le Sénat le 8 juillet 2026 et n'est pas promulgué à la date de vérification : cet outil applique la loi en vigueur.
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