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Polyrent / Outils gratuits / Bail étudiant 9 mois

Bail étudiant meublé de 9 mois, sans reconduction tacite

Indiquez le logement, l'étudiant et le loyer : l'outil rédige le bail de 9 mois dans la structure du contrat type (rubriques I à XI), plafonne le dépôt à deux mois et joint la liste du mobilier obligatoire.

Les parties
Le logement
L'étudiant et la durée
Conditions financières
Clauses et garanties

Le calcul se fait sur le serveur, rien n'est enregistré.

Les règles du bail étudiant de 9 mois

  • Durée : neuf mois au lieu d'un an, seulement si le locataire est étudiant, sans reconduction tacite.
  • Dépôt de garantie : deux mois de loyer hors charges au plus.
  • Préavis : un mois pour le locataire, qui peut partir à tout moment.
  • Annexes : diagnostics, notice d'information, état des lieux, inventaire et mobilier.
Modèle à faire relire en cas de doute (ADIL, notaire, avocat). Comparez avec la version officielle de l'annexe 2 du décret n° 2015-587 (modifiée par le décret n° 2026-596). Vérifié sur Légifrance le 14/11/2026.

Sources et dates

Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.

Questions fréquentes

Peut-on louer 9 mois en meublé ?

Oui, uniquement lorsque la location est consentie à un étudiant : la durée peut alors être réduite à neuf mois, et le contrat ne peut pas être reconduit tacitement (article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989). Pour tout autre locataire, la durée minimale est d'un an.

Quel dépôt de garantie demander ?

Deux mois de loyer hors charges au plus en location meublée (article 25-6). L'outil ramène le dépôt à ce plafond s'il est dépassé.

Quel préavis pour l'étudiant ?

Un mois, à tout moment, y compris pour un bail de neuf mois (article 25-8).

Que se passe-t-il à la fin des neuf mois ?

Le bail prend fin à son terme, sans reconduction tacite. Si l'étudiant reste, un nouveau bail doit être signé.

Faut-il suivre le contrat type du décret ?

Oui : le contrat de location meublée doit respecter le contrat type de l'annexe 2 du décret n° 2015-587 (article 25-7). Ce modèle en reprend les rubriques I à XI. Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie les annexes pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026 : comparez avec la version officielle.

Quel mobilier fournir ?

Les 11 éléments du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 : literie avec couette ou couverture, dispositifs d'occultation des fenêtres dans les chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec espace de congélation, vaisselle, ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères de rangement, luminaires et matériel d'entretien ménager. Ils figurent en annexe du contrat.

Quelle différence avec le bail mobilité ?

Le bail mobilité dure de un à dix mois, interdit le dépôt de garantie et se paie avec un forfait de charges, pour des publics précis. Le bail étudiant est un bail meublé classique de neuf mois, avec dépôt possible jusqu'à deux mois de loyer.

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