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Bail étudiant meublé de 9 mois, sans reconduction tacite
Indiquez le logement, l'étudiant et le loyer : l'outil rédige le bail de 9 mois dans la structure du contrat type (rubriques I à XI), plafonne le dépôt à deux mois et joint la liste du mobilier obligatoire.
Les règles du bail étudiant de 9 mois
- Durée : neuf mois au lieu d'un an, seulement si le locataire est étudiant, sans reconduction tacite.
- Dépôt de garantie : deux mois de loyer hors charges au plus.
- Préavis : un mois pour le locataire, qui peut partir à tout moment.
- Annexes : diagnostics, notice d'information, état des lieux, inventaire et mobilier.
Sources et dates
- Légifrance : article 25-7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (durée du bail meublé, neuf mois pour un étudiant sans reconduction), texte consolidé (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : article 25-6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (dépôt de garantie en meublé : deux mois de loyer), texte consolidé (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (congé en meublé : un mois pour le locataire), texte consolidé (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location (annexe 2 : meublé, titre Ier bis), modifié par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, liste des éléments de mobilier d'un logement meublé (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.
Questions fréquentes
Peut-on louer 9 mois en meublé ?
Oui, uniquement lorsque la location est consentie à un étudiant : la durée peut alors être réduite à neuf mois, et le contrat ne peut pas être reconduit tacitement (article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989). Pour tout autre locataire, la durée minimale est d'un an.
Quel dépôt de garantie demander ?
Deux mois de loyer hors charges au plus en location meublée (article 25-6). L'outil ramène le dépôt à ce plafond s'il est dépassé.
Quel préavis pour l'étudiant ?
Un mois, à tout moment, y compris pour un bail de neuf mois (article 25-8).
Que se passe-t-il à la fin des neuf mois ?
Le bail prend fin à son terme, sans reconduction tacite. Si l'étudiant reste, un nouveau bail doit être signé.
Faut-il suivre le contrat type du décret ?
Oui : le contrat de location meublée doit respecter le contrat type de l'annexe 2 du décret n° 2015-587 (article 25-7). Ce modèle en reprend les rubriques I à XI. Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie les annexes pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026 : comparez avec la version officielle.
Quel mobilier fournir ?
Les 11 éléments du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 : literie avec couette ou couverture, dispositifs d'occultation des fenêtres dans les chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec espace de congélation, vaisselle, ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères de rangement, luminaires et matériel d'entretien ménager. Ils figurent en annexe du contrat.
Quelle différence avec le bail mobilité ?
Le bail mobilité dure de un à dix mois, interdit le dépôt de garantie et se paie avec un forfait de charges, pour des publics précis. Le bail étudiant est un bail meublé classique de neuf mois, avec dépôt possible jusqu'à deux mois de loyer.
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