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Polyrent / Outils gratuits / Congé du bailleur

Lettre de congé du bailleur : vente, reprise, motif sérieux

Choisissez le motif, indiquez le bail : l'outil calcule la date limite de réception, rédige la lettre avec les mentions obligatoires et vous donne la liste de contrôle et la notice à joindre.

Le bail et le motif

Bail vide d'un bailleur personne physique : 3 ans. Société : 6 ans, saisissez dans ce cas la date de fin.

Les parties
Si vous vendez
Si vous reprenez le logement
Si le motif est légitime et sérieux
Vérifications

Le calcul se fait sur le serveur, rien n'est enregistré.

Les règles du congé du bailleur

  • Délai : six mois avant le terme en location vide, trois mois en meublé, à compter de la réception de la lettre.
  • Forme : lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.
  • Motif : vente, reprise pour habiter, ou motif légitime et sérieux. Il figure dans la lettre, à peine de nullité.
  • Vente (location vide) : prix et conditions dans la lettre, qui vaut offre de vente au locataire pendant les deux premiers mois du préavis ; le texte de l'article 15, II est reproduit.
  • Reprise : nom et adresse du bénéficiaire, qui doit être l'une des personnes prévues par la loi.
  • Notice : pour la vente ou la reprise d'un logement vide, la notice d'information de l'arrêté du 13 décembre 2017 est jointe.
Un congé irrégulier (délai non respecté, motif absent, mention manquante) est nul : le bail se poursuit. Ce modèle est à faire relire en cas de doute, par l'ADIL de votre département, un notaire ou un avocat, surtout pour une vente ou une reprise contestée.

Sources et dates

Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.

Questions fréquentes

Quel délai respecter pour donner congé à un locataire ?

Six mois avant le terme du bail en location non meublée, trois mois en location meublée. Le délai court de la réception de la lettre (ou de la signification, ou de la remise en main propre) : un congé reçu un jour trop tard ne vaut que pour le terme suivant, soit trois ans plus tard pour un bail vide d'un bailleur personne physique.

Le bailleur peut-il donner congé quand il le souhaite ?

Non. Le congé n'est possible qu'à l'échéance du bail, et seulement pour un motif prévu par la loi : vendre le logement, le reprendre pour l'habiter (ou y loger un proche listé par la loi) ou un motif légitime et sérieux, comme des loyers impayés répétés. Le motif doit figurer dans la lettre, à peine de nullité.

Qu'est-ce que le droit de préemption du locataire ?

En location non meublée, le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire, aux prix et conditions indiqués. Il a les deux premiers mois du préavis pour accepter, puis deux mois pour acheter (quatre s'il demande un prêt). S'il n'accepte pas, il perd son titre d'occupation à la fin du préavis. Ce droit n'existe pas en location meublée.

Qui peut bénéficier d'une reprise pour habiter ?

Le bailleur, son conjoint, son partenaire de PACS enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à cette date, ses ascendants et ses descendants, et ceux de son conjoint, partenaire ou concubin. La reprise doit être réelle et sérieuse : le juge peut la contrôler et sanctionner un congé frauduleux.

Quelle notice faut-il joindre ?

Pour un congé pour vendre ou reprendre un logement loué vide, une notice d'information sur les obligations du bailleur et les voies de recours du locataire doit être jointe : son contenu est fixé par l'arrêté du 13 décembre 2017, le texte officiel est téléchargeable sur Légifrance et sur le site de l'ANIL.

Un locataire de plus de 65 ans peut-il être congédié ?

Pas sans condition. Si le locataire a plus de 65 ans (ou une personne de plus de 65 ans à charge) et des ressources inférieures à un plafond, le bailleur doit lui proposer un logement adapté dans des limites géographiques fixées par la loi, sauf s'il a lui-même plus de 65 ans ou des ressources modestes.

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