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Lettre de restitution du dépôt de garantie
Indiquez le dépôt versé, la date de remise des clés et les retenues : l'outil calcule le délai (un ou deux mois), la majoration de 10 % en cas de retard et rédige la lettre avec le décompte.
Les règles de la restitution
- Un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon, à compter de la remise des clés.
- Retenues : uniquement des sommes dûment justifiées (factures, devis, photos, décompte des loyers dus).
- Retard : majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois commencé, sauf si le locataire n'a pas transmis sa nouvelle adresse.
- Copropriété : provision de 20 % du dépôt au plus jusqu'à l'arrêté annuel des comptes.
Sources et dates
- Légifrance : article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (dépôt de garantie), texte consolidé de la loi (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Service-public.gouv.fr : dépôt de garantie d'un logement loué (montant, restitution, retenues) (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (prescription de trois ans), texte consolidé (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour restituer le dépôt de garantie ?
Un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, deux mois dans le cas contraire (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Quelles retenues le bailleur peut-il opérer ?
Les sommes restant dues au titre des loyers, des charges et des réparations locatives, à condition qu'elles soient dûment justifiées : factures, devis, photographies, comparaison des états des lieux. La vétusté ne se retient pas.
Quelle pénalité en cas de retard ?
À défaut de restitution dans les délais, le dépôt restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard. La majoration n'est pas due lorsque le retard résulte de l'absence de transmission de la nouvelle adresse par le locataire (article 22).
Peut-on garder une partie du dépôt en copropriété ?
Oui : dans un immeuble collectif, le bailleur peut conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble, puis régulariser.
Le dépôt de garantie rapporte-t-il des intérêts au locataire ?
Non, le dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Que peut faire le locataire si le dépôt n'est pas restitué ?
Il peut envoyer une mise en demeure par lettre recommandée, puis agir en justice dans les trois ans. Pour une somme inférieure ou égale à 5 000 euros, une tentative amiable (conciliateur de justice, commission départementale de conciliation ou médiateur) est obligatoire avant le juge.
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