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Polyrent / Outils gratuits / Location saisonnière

Contrat de location saisonnière : meublé de tourisme, état descriptif et arrhes

Saisissez le séjour, le prix et le versement à la réservation : l'outil rédige le contrat en deux exemplaires, calcule le solde et la taxe de séjour, et joint l'état descriptif du meublé.

Le loueur et le client
Le meublé
Le séjour
Prix et paiement

Le calcul se fait sur le serveur, rien n'est enregistré.

Ce que contient le contrat

  • Contrat écrit signé en deux exemplaires : parties, dates et heures, description du meublé, prix et échéances, dépôt de garantie, nombre maximal d'occupants, animaux, conditions d'annulation.
  • État descriptif : à remettre au futur client qui le demande avant la signature (adresse, situation, équipements, prix, taxe de séjour, dépôt, numéro d'enregistrement ou statut du loueur).
  • Arrhes ou acompte : les arrhes laissent à chacun la liberté de se dédire, l'acompte engage les deux parties.
  • Taxe de séjour : tarif fixé par la commune, par personne et par nuit, mineurs exonérés ; le loueur la collecte et la reverse, sauf si une plateforme s'en charge.

Ce que l'outil ne fait pas

Il ne fait pas la déclaration en mairie, n'obtient pas votre numéro d'enregistrement et ne vérifie pas les règles locales (règlement de copropriété, autorisation de changement d'usage, tarif communal de la taxe de séjour).

Pour aller plus loin : Sous-location et location saisonnière (Airbnb) : les règles.

Modèle indicatif à faire relire en cas de doute (ADIL, avocat). Vérifié sur Légifrance et service-public.gouv.fr le 14/11/2026.

Sources et dates

Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.

Questions fréquentes

Que doit contenir un contrat de location saisonnière ?

D'après service-public.gouv.fr : les parties, les dates et heures du séjour, la description du meublé, le prix et son échéancier, le dépôt de garantie éventuel, les frais d'intermédiaire, le nombre maximal d'occupants, l'interdiction ou non des animaux et les conditions d'annulation. Le contrat est écrit et signé en deux exemplaires.

Arrhes ou acompte : quelle différence ?

Avec des arrhes, chacune des parties peut se dédire : le client perd les arrhes, le loueur restitue le double. Un acompte engage les deux parties : le client qui annule reste redevable du prix, sauf relocation. Sans précision, les sommes versées d'avance sont présumées être des arrhes (service-public.gouv.fr, fiche F31187).

L'état descriptif est-il obligatoire ?

Le loueur doit le remettre par écrit au futur client qui en fait la demande, avant la signature du contrat (service-public.gouv.fr, fiche F2045). L'outil le joint en annexe du contrat.

Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ?

Une villa, un appartement ou un studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, loué à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, pour des séjours à la journée, à la semaine ou au mois (article L324-1-1 du Code du tourisme). Le séjour ne peut dépasser 90 jours consécutifs.

Le numéro d'enregistrement est-il obligatoire ?

Oui : le loueur fait une déclaration préalable sur un téléservice national, qui délivre un numéro à faire figurer dans chaque annonce. Le défaut de déclaration est puni d'une amende administrative communale pouvant aller jusqu'à 10 000 euros, et une résidence principale ne peut pas être louée plus de 120 jours par an (article L324-1-1 du Code du tourisme).

Qui collecte la taxe de séjour ?

Le loueur la collecte auprès du client avant son départ et la reverse à la commune, sauf si une plateforme de réservation s'en charge. Le tarif est fixé par la commune par personne et par nuit ; les mineurs sont exonérés au régime réel.

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