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Contrat de location saisonnière : meublé de tourisme, état descriptif et arrhes
Saisissez le séjour, le prix et le versement à la réservation : l'outil rédige le contrat en deux exemplaires, calcule le solde et la taxe de séjour, et joint l'état descriptif du meublé.
Ce que contient le contrat
- Contrat écrit signé en deux exemplaires : parties, dates et heures, description du meublé, prix et échéances, dépôt de garantie, nombre maximal d'occupants, animaux, conditions d'annulation.
- État descriptif : à remettre au futur client qui le demande avant la signature (adresse, situation, équipements, prix, taxe de séjour, dépôt, numéro d'enregistrement ou statut du loueur).
- Arrhes ou acompte : les arrhes laissent à chacun la liberté de se dédire, l'acompte engage les deux parties.
- Taxe de séjour : tarif fixé par la commune, par personne et par nuit, mineurs exonérés ; le loueur la collecte et la reverse, sauf si une plateforme s'en charge.
Ce que l'outil ne fait pas
Il ne fait pas la déclaration en mairie, n'obtient pas votre numéro d'enregistrement et ne vérifie pas les règles locales (règlement de copropriété, autorisation de changement d'usage, tarif communal de la taxe de séjour).
Pour aller plus loin : Sous-location et location saisonnière (Airbnb) : les règles.
Sources et dates
- Service-public.gouv.fr : règles d'une location de vacances entre particuliers (contrat écrit, état descriptif, arrhes ou acompte, dépôt de garantie) (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Service-public.gouv.fr : mettre sa résidence secondaire en location de vacances (déclaration, numéro d'enregistrement, taxe de séjour), fiche vérifiée par service-public le 21/05/2026 (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : article L324-1-1 du Code du tourisme (meublé de tourisme, déclaration, 120 jours en résidence principale, sanctions), version en vigueur depuis le 20/05/2026 (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : article L214-1 du Code de la consommation (arrhes : somme versée d'avance, restitution au double) (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Service-public.gouv.fr : arrhes, acompte, avance, différences, fiche vérifiée par service-public le 05/08/2025 (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 (clause interdisant un animal familier réputée non écrite, sauf location saisonnière de meublé de tourisme et chien de première catégorie) (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Economie.gouv.fr : taxe de séjour, obligations des hébergeurs (collecte, reversement, exonérations) (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.
Questions fréquentes
Que doit contenir un contrat de location saisonnière ?
D'après service-public.gouv.fr : les parties, les dates et heures du séjour, la description du meublé, le prix et son échéancier, le dépôt de garantie éventuel, les frais d'intermédiaire, le nombre maximal d'occupants, l'interdiction ou non des animaux et les conditions d'annulation. Le contrat est écrit et signé en deux exemplaires.
Arrhes ou acompte : quelle différence ?
Avec des arrhes, chacune des parties peut se dédire : le client perd les arrhes, le loueur restitue le double. Un acompte engage les deux parties : le client qui annule reste redevable du prix, sauf relocation. Sans précision, les sommes versées d'avance sont présumées être des arrhes (service-public.gouv.fr, fiche F31187).
L'état descriptif est-il obligatoire ?
Le loueur doit le remettre par écrit au futur client qui en fait la demande, avant la signature du contrat (service-public.gouv.fr, fiche F2045). L'outil le joint en annexe du contrat.
Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ?
Une villa, un appartement ou un studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, loué à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, pour des séjours à la journée, à la semaine ou au mois (article L324-1-1 du Code du tourisme). Le séjour ne peut dépasser 90 jours consécutifs.
Le numéro d'enregistrement est-il obligatoire ?
Oui : le loueur fait une déclaration préalable sur un téléservice national, qui délivre un numéro à faire figurer dans chaque annonce. Le défaut de déclaration est puni d'une amende administrative communale pouvant aller jusqu'à 10 000 euros, et une résidence principale ne peut pas être louée plus de 120 jours par an (article L324-1-1 du Code du tourisme).
Qui collecte la taxe de séjour ?
Le loueur la collecte auprès du client avant son départ et la reverse à la commune, sauf si une plateforme de réservation s'en charge. Le tarif est fixé par la commune par personne et par nuit ; les mineurs sont exonérés au régime réel.
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