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Reçu de remise des clés, à l'entrée ou à la sortie
Listez les clés, badges et télécommandes remis : l'outil établit le reçu à signer, rappelle le lien avec l'état des lieux et, à la sortie, calcule les dates limites de restitution du dépôt de garantie.
Pourquoi un reçu
- Preuve de la date et du contenu de la remise, signée par les deux parties.
- Sortie : la remise des clés fait courir le délai de restitution du dépôt, un mois ou deux selon l'état des lieux.
- État des lieux : établi contradictoirement, en autant d'exemplaires que de parties, lors de la remise et de la restitution des clés.
Sources et dates
- Légifrance : article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (dépôt de garantie), texte consolidé de la loi (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (état des lieux contradictoire), texte consolidé (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : article 1730 du Code civil (état des lieux et restitution du bien) (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : article 1731 du Code civil (absence d'état des lieux : bon état présumé) (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.
Questions fréquentes
Un reçu de remise des clés est-il obligatoire ?
Non, aucun texte ne l'impose, mais il prouve la date et le contenu de la remise. À la sortie, la date de remise des clés est le point de départ du délai de restitution du dépôt de garantie (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Que faut-il y indiquer ?
Le bailleur, le locataire, le logement, la date, le nombre et le type de clés, badges et télécommandes, éventuellement les relevés des compteurs, et la signature des deux parties.
Quel lien avec l'état des lieux ?
L'état des lieux est établi contradictoirement et remis en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés (article 3-2). Le reçu peut être signé en même temps.
Que se passe-t-il sans état des lieux d'entrée ?
À défaut d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire (article 1731 du Code civil).
Pourquoi noter la nouvelle adresse du locataire ?
Elle permet de lui restituer le dépôt, et la majoration de retard n'est pas due lorsque le défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission de cette adresse (article 22).
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