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Polyrent / Outils gratuits / Lettre à la caution

Lettre à la caution : loyers impayés

Indiquez les mois impayés et la caution : l'outil rédige la lettre avec le décompte, calcule la date limite d'information de la caution et rappelle l'information annuelle avant le 31 mars.

Le bail et l'engagement
Les mois impayés

Une ligne par mois impayé (jusqu'à 8). Laissez « Dû » vide pour reprendre le loyer et les charges indiqués plus haut. « Payé » : la somme déjà reçue pour ce mois.

Les parties
La caution

Le calcul se fait sur le serveur, rien n'est enregistré.

Les obligations envers la caution

  • Premier incident : information de la caution dans le mois de l'exigibilité de l'impayé (créancier professionnel).
  • Chaque année : information avant le 31 mars sur le montant restant dû au 31 décembre précédent.
  • Commandement de payer : à signifier à la caution dans les quinze jours après le locataire.
  • Limites : la caution n'est jamais tenue au-delà de son engagement.
Modèle à faire relire en cas de doute (ADIL, avocat), surtout avant de réclamer le paiement à la caution ou si l'acte de cautionnement paraît irrégulier.

Sources et dates

Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.

Questions fréquentes

Le bailleur doit-il informer la caution d'un impayé ?

Le créancier professionnel doit informer la caution de tout incident de paiement du débiteur principal dans le mois de son exigibilité, sous peine de perdre les intérêts et pénalités échus entre l'incident et l'information (article 2303 du Code civil). Un bailleur particulier n'est pas visé par ce texte, mais informer la caution évite les contestations.

Qu'est-ce que l'information annuelle de la caution ?

Avant le 31 mars de chaque année, le créancier professionnel communique à la caution le montant du principal, des intérêts et des accessoires restant dus au 31 décembre précédent, et rappelle la possibilité de mettre fin à un engagement à durée indéterminée (article 2302 du Code civil).

Quelle différence entre caution simple et caution solidaire ?

La caution solidaire peut être poursuivie dès le premier impayé, sans que le bailleur ait à poursuivre d'abord le locataire. La caution simple peut exiger que le locataire soit d'abord poursuivi. L'acte de cautionnement précise le type d'engagement.

Que faire du commandement de payer ?

Il doit être signifié à la caution dans les quinze jours qui suivent sa signification au locataire (article 24 de la loi du 6 juillet 1989), sinon la caution n'est pas tenue des pénalités ou intérêts de retard.

Puis-je réclamer plus que le plafond de l'engagement ?

Non. La caution ne peut pas être tenue au-delà du montant indiqué dans l'acte, dans les limites de la durée de son engagement. L'outil signale un dépassement du plafond que vous indiquez.

Un cautionnement irrégulier est-il valable ?

Il peut être nul si les mentions exigées manquent (montant, durée, solidarité, mention manuscrite) : faites vérifier l'acte avant de réclamer le paiement à la caution.

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