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Lettre à la caution : loyers impayés
Indiquez les mois impayés et la caution : l'outil rédige la lettre avec le décompte, calcule la date limite d'information de la caution et rappelle l'information annuelle avant le 31 mars.
Les obligations envers la caution
- Premier incident : information de la caution dans le mois de l'exigibilité de l'impayé (créancier professionnel).
- Chaque année : information avant le 31 mars sur le montant restant dû au 31 décembre précédent.
- Commandement de payer : à signifier à la caution dans les quinze jours après le locataire.
- Limites : la caution n'est jamais tenue au-delà de son engagement.
Sources et dates
- Légifrance : article 2303 du Code civil (information de la caution dès le premier incident de paiement) (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : article 2302 du Code civil (information annuelle de la caution avant le 31 mars) (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (clause résolutoire, commandement de payer, CCAPEX), version issue de la loi du 27 juillet 2023 (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (cautionnement) (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.
Questions fréquentes
Le bailleur doit-il informer la caution d'un impayé ?
Le créancier professionnel doit informer la caution de tout incident de paiement du débiteur principal dans le mois de son exigibilité, sous peine de perdre les intérêts et pénalités échus entre l'incident et l'information (article 2303 du Code civil). Un bailleur particulier n'est pas visé par ce texte, mais informer la caution évite les contestations.
Qu'est-ce que l'information annuelle de la caution ?
Avant le 31 mars de chaque année, le créancier professionnel communique à la caution le montant du principal, des intérêts et des accessoires restant dus au 31 décembre précédent, et rappelle la possibilité de mettre fin à un engagement à durée indéterminée (article 2302 du Code civil).
Quelle différence entre caution simple et caution solidaire ?
La caution solidaire peut être poursuivie dès le premier impayé, sans que le bailleur ait à poursuivre d'abord le locataire. La caution simple peut exiger que le locataire soit d'abord poursuivi. L'acte de cautionnement précise le type d'engagement.
Que faire du commandement de payer ?
Il doit être signifié à la caution dans les quinze jours qui suivent sa signification au locataire (article 24 de la loi du 6 juillet 1989), sinon la caution n'est pas tenue des pénalités ou intérêts de retard.
Puis-je réclamer plus que le plafond de l'engagement ?
Non. La caution ne peut pas être tenue au-delà du montant indiqué dans l'acte, dans les limites de la durée de son engagement. L'outil signale un dépassement du plafond que vous indiquez.
Un cautionnement irrégulier est-il valable ?
Il peut être nul si les mentions exigées manquent (montant, durée, solidarité, mention manuscrite) : faites vérifier l'acte avant de réclamer le paiement à la caution.
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