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Assurance PNO : obligatoire ou non pour un bailleur ?
Indiquez le type de bien et votre situation : l'outil dit si l'assurance propriétaire non occupant est obligatoire (copropriété, loi ALUR) ou facultative (maison individuelle), et ce que change l'assurance du locataire.
Ce que dit la loi
- Copropriété : l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965, créé par la loi du 24 mars 2014 (ALUR), impose à chaque copropriétaire de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre, qu'il soit occupant ou non occupant.
- Hors copropriété : cet article ne s'applique pas ; aucune obligation légale équivalente n'a été trouvée pour le bailleur d'une maison individuelle, sauf clause d'un règlement de lotissement, d'une association syndicale ou d'un contrat de prêt.
- Locataire : il doit s'assurer contre les risques locatifs et remettre une attestation à la remise des clés puis chaque année (article 7 g de la loi du 6 juillet 1989). Cette assurance est distincte de la PNO.
Ce que l'outil ne fait pas
Il ne compare pas les contrats et n'estime aucun tarif : les garanties et les prix dépendent de l'assureur, de la surface et de la situation du bien.
Pour aller plus loin : Lettre de demande d'attestation d'assurance ; Calendrier du bailleur ; Checklist de mise en location.
Sources et dates
- Légifrance : article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété (assurance de responsabilité civile de chaque copropriétaire, occupant ou non), créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (obligations du locataire : travaux point e, assurance point g), texte consolidé (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.
Questions fréquentes
L'assurance PNO est-elle obligatoire ?
En copropriété, oui : chaque copropriétaire, occupant ou non, doit être assuré en responsabilité civile (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi ALUR du 24 mars 2014). Pour une maison individuelle hors copropriété, aucune obligation légale n'a été trouvée, mais elle reste conseillée.
Quelle différence avec l'assurance du locataire ?
L'assurance du locataire couvre ses risques locatifs (incendie, dégâts des eaux) et sa responsabilité de locataire. La PNO couvre la responsabilité du propriétaire, notamment quand le logement est vide ou quand le sinistre vient du bâtiment. Les deux ne se remplacent pas.
Que risque-t-on sans PNO en copropriété ?
Vous ne respectez pas l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965, et en cas de sinistre dont vous êtes responsable, vous répondez des dommages sur votre patrimoine, sans assureur pour les prendre en charge.
Mon locataire n'a pas d'assurance : que faire ?
Demandez-lui l'attestation par lettre. S'il ne la fournit pas, vous pouvez le mettre en demeure puis, au bout d'un mois, souscrire une assurance pour son compte et lui en répercuter le coût (article 7 g de la loi du 6 juillet 1989).
La PNO est-elle récupérable sur le locataire ?
Non : l'assurance du bailleur ne figure pas dans la liste des charges récupérables du décret n° 87-713.
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