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Polyrent / Outils gratuits / Loyer commercial

Loyer commercial : indexer avec l'ILC ou l'ILAT

Choisissez l'indice et les deux trimestres de votre clause : l'outil lit les valeurs de l'INSEE enregistrées chez Polyrent (avec leur date de parution), calcule le loyer indexé et vous remet un PDF. Dernier indice en base : T2 2026.

Le calcul
Les indices

Une valeur saisie remplace celle de la liste. Le trimestre de base est celui du dernier calcul ou de la prise d'effet du bail, le même trimestre d'une année sur l'autre pour une indexation annuelle.

Déplafonnement

Utilisé seulement pour l'étalement : la hausse est limitée à 10 % du loyer de l'année précédente par an. Le loyer actuel saisi plus haut est alors le loyer de départ.

Le calcul se fait sur le serveur, rien n'est enregistré.

La méthode

  • Indexation : loyer × indice nouveau ÷ indice de base. Avec une clause tunnel, la variation est bornée à ± le pourcentage indiqué, à la hausse comme à la baisse.
  • Renouvellement plafonné (bail de 9 ans ou moins) : loyer initial × dernier indice ÷ indice de la fixation initiale, sauf modification notable des éléments de la valeur locative (article L. 145-34 du Code de commerce).
  • Étalement : quand le plafonnement est écarté, la hausse vers la valeur locative se fait par paliers d'au plus 10 % du loyer de l'année précédente.

Les indices et leur date

Les valeurs viennent de la base Polyrent, importées chaque semaine depuis la banque de données de l'INSEE (séries 001532540 pour l'ILC, 001617112 pour l'ILAT, 000008630 pour l'ICC). Dernière mise à jour de la base : 16 novembre 2026. Les indices sont publiés avec deux trimestres de décalage. Chaque résultat affiche l'indice retenu et sa date de parution au Journal officiel.

Ce que l'outil ne fait pas

Il ne lit pas votre bail : la clause d'indexation (indice, trimestre de référence, périodicité) prévaut. Il ne traite ni la révision triennale à la valeur locative, ni la révision à la baisse demandée au juge.

Simulation indicative. En cas d'écart, la valeur publiée par l'INSEE fait foi ; les règles des baux commerciaux ont été modifiées par la loi de simplification de la vie économique en 2026 : vérifiez les dates d'application à votre bail.

Sources et dates

Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.

Questions fréquentes

Quel indice pour mon bail commercial : ILC ou ILAT ?

L'ILC (indice des loyers commerciaux) vaut pour les activités commerciales et artisanales. L'ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) vaut pour les activités libérales et tertiaires, les bureaux sans activité commerciale et les entrepôts logistiques. Le choix est fait dans votre bail.

Que devient l'ICC ?

L'indice du coût de la construction n'est plus un indice de référence pour la révision triennale ni pour le renouvellement depuis septembre 2014. Il ne subsiste que dans une clause d'échelle mobile écrite avant cette date ou choisie par les parties.

Comment calcule-t-on le loyer indexé ?

Nouveau loyer = loyer actuel × nouvel indice ÷ indice de base. L'indice de base est celui du même trimestre une année plus tôt, ou celui de la dernière révision, selon la clause de votre bail.

Qu'est-ce que le plafonnement au renouvellement ?

Pour un bail de neuf ans ou moins, sauf modification notable des éléments de la valeur locative, la hausse du loyer au renouvellement ne peut pas dépasser la variation de l'ILC ou de l'ILAT depuis la fixation initiale du loyer. Si le plafonnement est écarté, la hausse est étalée : au plus 10 % du loyer de l'année précédente par an.

Qu'est-ce qu'une clause tunnel ?

Une clause qui plafonne la variation annuelle de l'ILC à la hausse comme à la baisse. La loi de simplification de la vie économique la valide pour l'ILC, à condition qu'elle soit strictement symétrique. Une clause asymétrique est réputée non écrite. Indiquez le pourcentage du tunnel pour l'appliquer.

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