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Lettre d'information de travaux dans le logement occupé
Décrivez les travaux, leur date et leur durée : l'outil calcule la fin prévue, signale les week-ends et jours fériés, estime la réduction de loyer au-delà de 21 jours et rédige la notification.
Ce que dit la loi
- Notification : remise en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception, avant le début des travaux, avec leur nature et leurs modalités d'exécution.
- Week-ends : aucun travail les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire.
- Plus de 21 jours : le prix du bail est diminué à proportion du temps et de la partie du logement dont le locataire est privé.
- Abus : le juge peut interdire ou interrompre des travaux abusifs ou rendant le logement dangereux.
Sources et dates
- Légifrance : article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (obligations du locataire : travaux point e, assurance point g), texte consolidé (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : article 1724 du Code civil (réparations urgentes, diminution du prix du bail au-delà de vingt et un jours), version du 27/03/2014 (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.
Questions fréquentes
Le locataire doit-il laisser faire les travaux ?
Il doit permettre l'accès aux lieux pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou privatives, d'entretien, de performance énergétique, et supporter les réparations urgentes (article 7 e de la loi du 6 juillet 1989 et article 1724 du Code civil).
Comment informer le locataire ?
Avant le début des travaux, par une notification remise en main propre ou envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant leur nature et leurs modalités d'exécution (article 7 e). Préciser la durée et les horaires évite les litiges.
Peut-on travailler le samedi ?
Non, pas sans l'accord exprès du locataire : aucun travaux ne peut être réalisé les samedis, dimanches et jours fériés sans cet accord (article 7 e).
À partir de quand le loyer doit-il être réduit ?
Si les travaux durent plus de vingt et un jours, le prix du bail est diminué à proportion du temps et de la partie du logement dont le locataire est privé (article 1724 du Code civil, applicable par l'article 7 e).
Et si le logement devient inhabitable ?
Lorsque les réparations rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du locataire et de sa famille, il peut faire résilier le bail (article 1724).
Que faire si les travaux deviennent abusifs ?
Si les travaux ou leurs conditions d'exécution présentent un caractère abusif ou vexatoire, ou rendent l'utilisation du logement impossible ou dangereuse, le juge peut en prescrire l'interdiction ou l'interruption à la demande du locataire (article 7 e).
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