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Polyrent / Outils gratuits / Travaux dans le logement

Lettre d'information de travaux dans le logement occupé

Décrivez les travaux, leur date et leur durée : l'outil calcule la fin prévue, signale les week-ends et jours fériés, estime la réduction de loyer au-delà de 21 jours et rédige la notification.

Les parties
Les travaux
Estimation de la réduction de loyer

Le calcul se fait sur le serveur, rien n'est enregistré.

Ce que dit la loi

  • Notification : remise en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception, avant le début des travaux, avec leur nature et leurs modalités d'exécution.
  • Week-ends : aucun travail les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire.
  • Plus de 21 jours : le prix du bail est diminué à proportion du temps et de la partie du logement dont le locataire est privé.
  • Abus : le juge peut interdire ou interrompre des travaux abusifs ou rendant le logement dangereux.
Modèle à faire relire en cas de doute (ADIL, avocat). Le calcul de la réduction de loyer est un ordre de grandeur (au prorata de la durée), non une règle fixée par la loi. Vérifié sur Légifrance le 14/11/2026.

Sources et dates

Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.

Questions fréquentes

Le locataire doit-il laisser faire les travaux ?

Il doit permettre l'accès aux lieux pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou privatives, d'entretien, de performance énergétique, et supporter les réparations urgentes (article 7 e de la loi du 6 juillet 1989 et article 1724 du Code civil).

Comment informer le locataire ?

Avant le début des travaux, par une notification remise en main propre ou envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant leur nature et leurs modalités d'exécution (article 7 e). Préciser la durée et les horaires évite les litiges.

Peut-on travailler le samedi ?

Non, pas sans l'accord exprès du locataire : aucun travaux ne peut être réalisé les samedis, dimanches et jours fériés sans cet accord (article 7 e).

À partir de quand le loyer doit-il être réduit ?

Si les travaux durent plus de vingt et un jours, le prix du bail est diminué à proportion du temps et de la partie du logement dont le locataire est privé (article 1724 du Code civil, applicable par l'article 7 e).

Et si le logement devient inhabitable ?

Lorsque les réparations rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du locataire et de sa famille, il peut faire résilier le bail (article 1724).

Que faire si les travaux deviennent abusifs ?

Si les travaux ou leurs conditions d'exécution présentent un caractère abusif ou vexatoire, ou rendent l'utilisation du logement impossible ou dangereuse, le juge peut en prescrire l'interdiction ou l'interruption à la demande du locataire (article 7 e).

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