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Polyrent / Outils gratuits / Réparations locatives

Réparations locatives : qui paie, le bailleur ou le locataire ?

Tapez un élément (robinet, serrure, moquette, chaudière...) et choisissez la cause : l'outil vous dit qui paie, d'après la liste du décret du 26 août 1987, la vétusté et les dégradations.

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Ce que dit la loi

  • Réparations locatives : travaux d'entretien courant et menues réparations, y compris les remplacements assimilables, consécutifs à l'usage normal des locaux ; l'annexe du décret n° 87-712 en donne la liste.
  • Exceptions : même listée, la réparation n'est pas à la charge du locataire si elle est occasionnée par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure (article 7 d).
  • Dégradations : le locataire répond des dégradations et pertes survenues pendant le bail, sauf force majeure (article 7 c).
  • Bailleur : il effectue les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux (article 6 c).

Pour aller plus loin : Réparations locatives : qui paie, le propriétaire ou le locataire ?.

Les libellés de l'annexe sont reformulés, non recopiés. Texte consulté sur Légifrance le 14/11/2026.

Sources et dates

Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.

Questions fréquentes

Qui paie la réparation d'un robinet qui fuit ?

Le locataire pour le remplacement des joints, clapets et presse-étoupes, qui figure à l'annexe du décret n° 87-712. Si le robinet est hors d'usage par vétusté, le remplacement complet relève du bailleur.

Qui paie le remplacement d'une chaudière ?

Le remplacement d'une chaudière hors d'usage ne figure pas à l'annexe : c'est une réparation autre que locative, à la charge du bailleur. Le locataire prend en charge les pièces listées (bilames, pistons, membranes, joints...) et le rinçage des corps de chauffe.

La vétusté est-elle à la charge du locataire ?

Non : une réparation occasionnée par la vétusté, la malfaçon, le vice de construction, le cas fortuit ou la force majeure n'est pas à la charge du locataire (article 7 d de la loi du 6 juillet 1989).

Qui paie la peinture ?

Le locataire pour l'entretien de la propreté et les retouches de peinture ou de papier peint ; le bailleur pour la remise à neuf rendue nécessaire par la vétusté. Une dégradation par le locataire reste à sa charge.

Qui paie les travaux décidés par le bailleur ?

Le bailleur. Si ces travaux durent plus de vingt et un jours, le locataire peut obtenir une diminution du prix du bail proportionnelle au temps et à la partie de la chose louée dont il est privé (article 1724 du Code civil).

La liste de l'annexe est-elle complète ?

Non : l'article 1 du décret précise que ces réparations sont notamment celles énumérées en annexe. Un élément absent de l'annexe relève en principe du bailleur, sauf dégradation par le locataire.

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