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Taxe foncière et charges : ce que le bailleur peut refacturer
Saisissez votre avis de taxe foncière : l'outil sépare ce qui est récupérable (la TEOM, la taxe de balayage) de ce qui ne l'est pas (la taxe foncière, les frais de gestion), calcule la part du locataire au prorata des jours et le solde des provisions.
Ce que dit le décret du 26 août 1987
Seules les charges de la liste annexée au décret n° 87-713 sont récupérables. Elle compte huit rubriques :
- ascenseurs et monte-charges : électricité, entretien courant, menues réparations ;
- eau froide, eau chaude et chauffage collectifs : fournitures et entretien des installations ;
- installations individuelles : entretien courant et menues réparations ;
- parties communes intérieures : électricité, produits d'entretien, personnel de nettoyage ;
- espaces extérieurs : éclairage, jardinage, entretien des aires de jeux et de stationnement ;
- hygiène : sacs à ordures, dératisation, vidange des fosses, personnel d'élimination des déchets ;
- équipements divers : ventilation, interphone, digicode, antenne collective ;
- impositions et redevances : le droit de bail (non traité par cet outil), la taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe de balayage.
Sources et dates
- Légifrance : décret n° 87-713 du 26 août 1987, liste des charges récupérables (annexe) (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Service-public.gouv.fr : charges locatives, provisions et régularisation (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.
Questions fréquentes
La taxe foncière peut-elle être refacturée au locataire ?
Non. La taxe foncière n'est pas dans la liste des charges récupérables du décret n° 87-713 du 26 août 1987 : elle reste à la charge du propriétaire, même si le bail le prévoit (la clause serait réputée non écrite). Seule la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qu'elle contient peut être répercutée.
Quelle part de la TEOM est récupérable ?
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères figure sur l'avis de taxe foncière. Son montant est récupérable, au prorata de la durée d'occupation, mais pas les frais de gestion que l'administration y ajoute lorsqu'ils sont distingués sur l'avis.
Qu'est-ce que la taxe de balayage ?
C'est une taxe locale perçue par certaines communes pour le balayage de la voirie. Elle figure aussi dans la liste du décret : elle est récupérable auprès du locataire.
Quelles autres charges peut-on refacturer ?
Celles de la liste du décret du 26 août 1987 : ascenseur, eau et chauffage collectifs, entretien des parties communes et des espaces extérieurs, hygiène et déchets, équipements divers de l'immeuble. Les gros travaux, les honoraires de syndic, l'assurance de l'immeuble et les frais de gestion ne se refacturent pas.
Comment régulariser les charges ?
Une fois par an, le bailleur compare les provisions versées aux dépenses réelles. Il envoie le décompte par nature de charges un mois avant, tient les justificatifs à disposition pendant six mois, et dispose de trois ans pour réclamer un solde.
Et en location meublée avec forfait ?
Avec un forfait de charges, il n'y a pas de régularisation et la TEOM ne se facture pas en plus : elle est comprise dans le forfait. Le forfait doit rester proportionné aux charges réelles.
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