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Accord d'échéancier de paiement d'une dette de loyers
Indiquez la dette et la mensualité (ou le nombre de mensualités) : l'outil dresse le calendrier, le reste dû après chaque paiement, prévoit la déchéance du terme en cas de retard et la mention que le locataire écrit lui-même.
Ce que contient l'accord
- La reconnaissance de la dette : montant, période et nature, avec la mention manuscrite du locataire en chiffres et en lettres.
- Le calendrier : date, montant et reste dû après chaque mensualité, la dernière absorbant l'arrondi.
- La déchéance du terme : en cas d'impayé resté sans suite après une mise en demeure, tout le solde devient exigible.
- Le loyer courant : il reste dû en plus des mensualités, et les poursuites sont soit suspendues, soit réservées.
Sources et dates
- Légifrance : article 1343-5 du Code civil (délais de grâce, deux ans au plus) (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (clause résolutoire, commandement de payer, CCAPEX), version issue de la loi du 27 juillet 2023 (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : article 1376 du Code civil (mention écrite de la main de celui qui s'engage à payer une somme d'argent) (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : article 2240 du Code civil (la reconnaissance de dette interrompt la prescription) (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : article 1344-1 du Code civil (mise en demeure et intérêts moratoires) (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un accord d'échéancier de loyers ?
C'est un accord écrit par lequel le bailleur accepte que le locataire apure une dette de loyers et de charges en plusieurs mensualités. Il fixe le montant de la dette, les dates et les montants des échéances et les conséquences d'un retard. Il se négocie librement entre les parties.
Le locataire doit-il continuer à payer son loyer ?
Oui : l'accord s'ajoute au loyer courant, qui reste dû à chaque échéance. L'outil prévoit que le non-paiement d'un loyer courant est un manquement à l'accord.
Pourquoi faire écrire une mention à la main ?
Un acte sous seing privé par lequel une partie s'engage à payer une somme d'argent doit porter sa signature et la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres (article 1376 du Code civil).
L'accord interrompt-il la prescription ?
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription (article 2240 du Code civil). La signature d'une reconnaissance de dette par le locataire fait donc repartir le délai.
Combien de temps peut durer l'échéancier ?
Les parties sont libres. À titre de repère, le juge peut accorder des délais de deux ans au plus en droit commun (article 1343-5 du Code civil) et de trois ans au plus au locataire d'un bail d'habitation qui a repris le paiement de son loyer courant (article 24 V de la loi du 6 juillet 1989). L'outil signale un plan de plus de 24 ou de 36 mois.
Peut-on poursuivre le locataire pendant l'échéancier ?
C'est l'article 7 de l'accord qui le règle : soit le bailleur suspend ses poursuites tant que le plan est respecté, soit il réserve tous ses droits, y compris la clause résolutoire du bail. Dans tous les cas, un accord amiable ne remplace pas une décision de justice.
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