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Polyrent / Outils gratuits / Accord d'échéancier

Accord d'échéancier de paiement d'une dette de loyers

Indiquez la dette et la mensualité (ou le nombre de mensualités) : l'outil dresse le calendrier, le reste dû après chaque paiement, prévoit la déchéance du terme en cas de retard et la mention que le locataire écrit lui-même.

Les parties
La dette
L'échéancier

Le calcul se fait sur le serveur, rien n'est enregistré.

Ce que contient l'accord

  • La reconnaissance de la dette : montant, période et nature, avec la mention manuscrite du locataire en chiffres et en lettres.
  • Le calendrier : date, montant et reste dû après chaque mensualité, la dernière absorbant l'arrondi.
  • La déchéance du terme : en cas d'impayé resté sans suite après une mise en demeure, tout le solde devient exigible.
  • Le loyer courant : il reste dû en plus des mensualités, et les poursuites sont soit suspendues, soit réservées.
Modèle à faire relire en cas de doute (ADIL, avocat) : l'accord amiable ne remplace pas une décision de justice. Vérifié sur Légifrance le 14/11/2026.

Sources et dates

Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un accord d'échéancier de loyers ?

C'est un accord écrit par lequel le bailleur accepte que le locataire apure une dette de loyers et de charges en plusieurs mensualités. Il fixe le montant de la dette, les dates et les montants des échéances et les conséquences d'un retard. Il se négocie librement entre les parties.

Le locataire doit-il continuer à payer son loyer ?

Oui : l'accord s'ajoute au loyer courant, qui reste dû à chaque échéance. L'outil prévoit que le non-paiement d'un loyer courant est un manquement à l'accord.

Pourquoi faire écrire une mention à la main ?

Un acte sous seing privé par lequel une partie s'engage à payer une somme d'argent doit porter sa signature et la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres (article 1376 du Code civil).

L'accord interrompt-il la prescription ?

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription (article 2240 du Code civil). La signature d'une reconnaissance de dette par le locataire fait donc repartir le délai.

Combien de temps peut durer l'échéancier ?

Les parties sont libres. À titre de repère, le juge peut accorder des délais de deux ans au plus en droit commun (article 1343-5 du Code civil) et de trois ans au plus au locataire d'un bail d'habitation qui a repris le paiement de son loyer courant (article 24 V de la loi du 6 juillet 1989). L'outil signale un plan de plus de 24 ou de 36 mois.

Peut-on poursuivre le locataire pendant l'échéancier ?

C'est l'article 7 de l'accord qui le règle : soit le bailleur suspend ses poursuites tant que le plan est respecté, soit il réserve tous ses droits, y compris la clause résolutoire du bail. Dans tous les cas, un accord amiable ne remplace pas une décision de justice.

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