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Pièces interdites au candidat locataire : l'autotest
Cochez les documents demandés : l'outil vérifie chaque pièce au regard de la liste limitative du décret et vous dit lesquelles sont interdites, avec l'amende encourue.
Ce que dit la loi
- Liste limitative : seules les pièces des annexes 1 et 2 du décret n° 2015-1437 peuvent être demandées. Toute autre pièce est interdite, que la liste de cet outil la cite ou non.
- Cosignature : le bailleur ne peut pas imposer la cosignature d'un ascendant ou d'un descendant du candidat (article 22-2).
- Argent avant la signature : aucune somme ne peut être demandée avant la signature du bail, même pour réserver le logement.
- Amende : jusqu'à 3 000 euros pour une personne physique, 15 000 euros pour une personne morale, prononcée par le préfet dans l'année suivant les faits.
Pour aller plus loin : Documents obligatoires à remettre avec le bail d'habitation.
Sources et dates
- Légifrance : décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être exigées d'un candidat à la location et de sa caution (annexes 1 et 2) (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Service-public.gouv.fr : futur locataire d'un logement privé, justificatifs à donner au propriétaire, fiche vérifiée par service-public le 10/04/2025 (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (pièces justificatives, cosignature, amendes de 3 000 et 15 000 euros) (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (clauses réputées non écrites, visites limitées à deux heures par jour ouvrable), texte consolidé (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.
Questions fréquentes
Quels documents un propriétaire n'a-t-il pas le droit de demander ?
Tout document absent de la liste du décret n° 2015-1437 : par exemple des relevés de compte, la carte Vitale, un extrait de casier judiciaire ou un dossier médical. La liste des pièces autorisées est limitative.
Quelle sanction pour un bailleur qui demande une pièce interdite ?
Une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Elle est prononcée par le préfet, après que le bailleur a pu présenter ses observations, et ne peut pas l'être plus d'un an après les faits (article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989).
Peut-on demander une somme avant la signature du bail ?
Non. Le propriétaire ou l'agence ne peut réclamer aucune somme pour réserver le logement ni avant la signature du bail (service-public.gouv.fr, fiche F32029).
Un bailleur peut-il exiger un parent comme garant ?
Il peut demander une caution, mais il ne peut pas imposer la cosignature d'un ascendant ou d'un descendant du candidat (article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989).
Que faire si on me demande une pièce interdite ?
Vous pouvez refuser de la fournir. Gardez une trace de la demande et contactez l'ADIL de votre département pour être conseillé gratuitement.
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