Polyrent / Guides pour bailleurs
Documents obligatoires à remettre avec le bail d'habitation
La réponse en bref
- Le bail est écrit, conforme au contrat type du décret n° 2015-587, et remis en un exemplaire à chaque partie. Il est complété d'annexes obligatoires : dossier de diagnostics, notice d'information, état des lieux, et selon le cas inventaire du mobilier et extrait du règlement de copropriété.
- Les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026 doivent suivre le contrat type modifié par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026.
- Le locataire doit, de son côté, fournir une attestation d'assurance habitation à la remise des clés.
Mis à jour le . Ce guide présente les règles générales du droit français de la location d'habitation ; il ne remplace pas un conseil juridique pour un cas particulier.
Le contrat de location
Il est établi par écrit, en autant d'exemplaires que de parties. Il reprend les mentions du contrat type : identité des parties, adresse et description du logement, surface habitable, date de prise d'effet et durée, loyer et charges, modalités de révision, dépôt de garantie. En zone d'encadrement, il indique le loyer de référence et le loyer de référence majoré.
Le contrat type a été modifié pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026 : vérifiez que votre modèle est à jour avant de signer. Les baux en cours ne sont pas modifiés par ce changement.
Les annexes obligatoires
- le dossier de diagnostic technique : DPE, état des risques (ERP), état de l'installation d'électricité et de gaz si elles ont plus de quinze ans, constat de risque d'exposition au plomb pour les logements construits avant 1949 ;
- la notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ;
- l'état des lieux d'entrée, établi contradictoirement lors de la remise des clés ;
- pour un meublé, l'inventaire et l'état détaillé du mobilier ;
- en copropriété, un extrait du règlement de copropriété sur la destination de l'immeuble et la jouissance des parties privatives et communes ;
- le cas échéant, l'acte de cautionnement, la référence à l'autorisation de louer ou la déclaration.
Ce que le locataire doit fournir
À la remise des clés, le locataire fournit une attestation d'assurance couvrant les risques locatifs (article 7 g de la loi de 1989). Le bailleur peut en demander une copie chaque année. Le dossier de candidature du locataire est limité à une liste de pièces fixée par décret : le bailleur ne peut pas en exiger d'autres, comme un relevé de compte ou un dossier médical.
Les conséquences d'un oubli
L'absence d'un document n'annule pas le bail, mais le locataire peut demander au juge d'obliger le bailleur à fournir les annexes. Pour le DPE, le locataire peut demander la réduction du loyer en cas de classement inexact et le défaut d'état des lieux d'entrée joue en faveur du locataire pour la restitution du dépôt de garantie.
Télécharger un modèle de bail de location (gratuit, sans compte).
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance)
- Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types (Légifrance)
- Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 (Légifrance)
Questions fréquentes
Le bail doit-il être écrit ?
Oui pour une résidence principale : le contrat est établi par écrit et remis en un exemplaire à chaque partie.
Quels diagnostics annexer au bail ?
DPE, état des risques, électricité et gaz si installation de plus de quinze ans, plomb pour les logements d'avant 1949, et le cas échéant le diagnostic bruit.
Le nouveau contrat type de 2026 s'applique-t-il à mon bail en cours ?
Pas aux baux en cours, mais aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026. Utilisez le modèle à jour pour tout nouveau bail.
Que faire si j'ai oublié un diagnostic ?
Faites-le réaliser puis remettez-le au locataire avec un avenant ou une remise contre récépissé. Le locataire peut exiger la fourniture des documents.
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