Polyrent / Guides pour bailleurs
Logement décent : les critères que le bailleur doit respecter
La réponse en bref
- Un logement décent respecte les critères du décret n° 2002-120 : surface d'au moins 9 m² avec 2,20 m de hauteur sous plafond (ou 20 m³), absence de risque pour la sécurité et la santé, équipements de base, et performance énergétique minimale.
- Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE n'est plus décent à la location.
- Le locataire peut saisir la commission de conciliation puis le juge pour exiger des travaux, une baisse de loyer ou des dommages et intérêts.
Mis à jour le . Ce guide présente les règles générales du droit français de la location d'habitation ; il ne remplace pas un conseil juridique pour un cas particulier.
Les critères du décret
- surface habitable d'au moins 9 m² et 2,20 m de hauteur, ou un volume habitable d'au moins 20 m³ ;
- gros œuvre et toiture en bon état, étanches à l'eau, absence d'infiltrations ;
- garde-corps, escaliers et installations de gaz et d'électricité conformes et sûrs ;
- chauffage, ventilation et éclairage naturel suffisants ;
- eau potable, évacuation, coin cuisine avec évier, WC séparés de la cuisine, installations sanitaires ;
- protection contre les risques : absence de substances dangereuses, accès à l'immeuble sûr ;
- performance énergétique minimale fixée par la loi Climat et Résilience.
Les recours du locataire
Le locataire demande d'abord au bailleur de mettre le logement en conformité. À défaut, il saisit la commission départementale de conciliation ou le juge, qui peut ordonner les travaux, réduire le loyer, suspendre le paiement de tout ou partie du loyer ou allouer des dommages et intérêts. La CAF peut conserver l'aide au logement tant que les travaux ne sont pas faits.
Prévenir les litiges
Un état des lieux détaillé et des photos datées à l'entrée, le DPE à jour et un entretien régulier des installations réduisent les risques de contestation. Les travaux d'amélioration énergétique peuvent bénéficier d'aides publiques.
Établir un état des lieux d'entrée et de sortie (gratuit, sans compte).
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif à la décence (Légifrance)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance)
Questions fréquentes
Quelle est la surface minimale d'un logement à louer ?
9 m² de surface habitable avec 2,20 m de hauteur sous plafond, ou 20 m³ de volume habitable.
Un logement classé G est-il décent ?
Non, depuis le 1er janvier 2025 : il ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail.
Le locataire peut-il retenir son loyer ?
Pas de sa propre initiative. Seul le juge peut autoriser la suspension ou la réduction du loyer.
Gérez vos locations avec Polyrent
Quittances, relances, révision du loyer : gratuit jusqu'à 3 biens, sans carte bancaire.