Polyrent / Guides pour bailleurs
Diagnostics obligatoires pour louer un logement et leur durée de validité
La réponse en bref
- Pour louer, le bailleur fournit un dossier de diagnostic technique : DPE (dix ans), état des risques (six mois), électricité et gaz si l'installation a plus de quinze ans (six ans), plomb pour les logements d'avant 1949.
- Le diagnostic amiante n'est pas annexé au bail mais le dossier relatif aux parties privatives doit être tenu à la disposition du locataire pour les immeubles construits avant 1997.
- Les diagnostics sont réalisés par des professionnels certifiés, aux frais du bailleur.
Mis à jour le . Ce guide présente les règles générales du droit français de la location d'habitation ; il ne remplace pas un conseil juridique pour un cas particulier.
La liste
- diagnostic de performance énergétique : valable dix ans, classe indiquée dans l'annonce ;
- état des risques naturels, miniers et technologiques (ERP), y compris le risque radon et le bruit : à jour de moins de six mois à la date de remise au locataire ;
- installation d'électricité : à fournir si elle date de plus de quinze ans, valable six ans en location ;
- installation de gaz : même règle, valable six ans en location ;
- constat de risque d'exposition au plomb : pour les immeubles d'avant 1949 ; sans limite de durée si aucun plomb n'est trouvé, six ans si la présence de plomb est avérée ;
- diagnostic amiante : pour les immeubles dont le permis de construire est antérieur à juillet 1997 ; le dossier amiante parties privatives est communiqué sur demande.
Qui paie ?
Le bailleur supporte le coût des diagnostics. Il fait appel à un diagnostiqueur certifié. Les prix varient selon la surface et la région ; demandez plusieurs devis et regroupez les diagnostics pour obtenir un meilleur tarif.
Si un diagnostic manque ou est périmé
Le locataire peut demander au bailleur de le fournir. Le DPE absent ou erroné peut donner lieu à des recours. L'ERP absent expose le bailleur à une demande de résolution du bail ou de diminution du loyer pour les risques non déclarés.
- Service-public.fr : diagnostics immobiliers pour la location
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance)
Questions fréquentes
Quelle est la durée de validité du DPE ?
Dix ans, mais les DPE établis avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables : refaites-le si votre DPE est ancien.
L'électricité est-elle toujours obligatoire ?
Seulement pour une installation de plus de quinze ans. Le diagnostic reste valable six ans en location.
L'état des risques doit-il être récent ?
Oui, il date de moins de six mois à la signature du bail.
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