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Reçu de paiement partiel de loyer, avec les arriérés
Votre locataire n'a réglé qu'une partie du loyer ? Délivrez-lui un reçu qui ne vaut pas quittance, impute le paiement comme le prévoit le Code civil et rappelle ce qui reste dû, sous réserve de vos droits.
Un reçu, pas une quittance
La quittance atteste que le loyer d'une période est entièrement payé. Quand le locataire ne verse qu'une partie de la somme, l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de lui remettre un reçu. Ce document prouve le versement sans éteindre la dette : il indique la somme reçue, la date, et ce qui reste à payer.
Sur quel mois imputer le paiement ?
Le locataire qui paie peut dire quelle dette il entend régler. S'il ne dit rien, l'article 1342-10 du Code civil fixe l'ordre : d'abord les dettes échues, et parmi elles celles que le débiteur avait le plus d'intérêt à acquitter ; à intérêt égal, la plus ancienne. Pour une suite de loyers impayés, le paiement solde donc en principe le mois le plus ancien.
Ce point compte : un mois ancien qui reste impayé se rapproche de la prescription de trois ans de l'article 7-1 de la loi de 1989, alors qu'imputer sur le mois en cours laisserait vieillir la dette.
Pourquoi la mention « sous réserve »
En acceptant une partie du loyer, le bailleur ne renonce ni au solde ni aux arriérés. Le reçu le dit expressément, reprend le tableau des mois impayés et le total restant dû. Si la situation se prolonge, ce document servira de base à une lettre de relance puis à une mise en demeure. Une fois tout réglé, vous délivrez la quittance du mois.
Questions fréquentes
Le bailleur doit-il délivrer un reçu pour un paiement partiel ?
Oui. L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que, dans tous les cas où le locataire fait un paiement partiel, le bailleur est tenu de lui délivrer un reçu. Ce reçu ne vaut pas quittance.
Le bailleur peut-il refuser un paiement partiel ?
Oui, l'article 1342-4 du Code civil permet au créancier de refuser un paiement partiel. En pratique, l'accepter réduit la dette et montre la bonne foi des deux côtés. S'il l'accepte, le bailleur délivre un reçu sous réserve du reste dû.
Sur quel mois s'impute un paiement partiel ?
Le locataire peut indiquer le mois qu'il entend payer. Sans indication de sa part, l'article 1342-10 du Code civil impute le paiement d'abord sur les dettes échues, et pour des loyers de même nature, sur la plus ancienne. Le générateur applique cette règle, sauf si vous cochez la case du choix du locataire.
À quoi sert la mention « sous réserve » ?
Elle rappelle que le bailleur, en acceptant une partie du loyer, ne renonce ni au solde ni aux arriérés. Le reçu reprend le total restant dû et la liste des mois concernés.
Quand remettre la quittance ?
Seulement quand le terme est entièrement payé. Une fois le solde réglé, vous pouvez générer la quittance du mois avec notre générateur de quittance de loyer.
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