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Encadrement des loyers : mon loyer est-il légal ?
Indiquez l'adresse et les caractéristiques du logement : l'outil trouve la zone, le loyer de référence majoré de l'arrêté en vigueur à la date du bail et compare avec votre loyer. Données publiques arrêtées au 13/11/2026.
Expérimentation jusqu'au 24/11/2026. Une prolongation de deux ans, limitée aux communes déjà concernées, a été votée par le Sénat le 21 octobre 2026 et doit être examinée par l'Assemblée nationale. Tant qu'elle n'est pas promulguée, l'encadrement s'arrête pour les baux signés après le 24 novembre 2026.
Comment ça marche
- La zone : l'adresse est géolocalisée avec la Base Adresse Nationale, puis placée dans le plan officiel du territoire. Quand le plan n'existe pas ou que les zones se recoupent, c'est vous qui choisissez.
- L'arrêté : le millésime retenu est celui en vigueur à la date de signature du bail, avec le loyer de référence selon la zone, les pièces, l'époque de construction et le caractère meublé.
- Le plafond : loyer de référence majoré par m² multiplié par la surface habitable. Le complément de loyer est retranché avant la comparaison.
Les limites
Les plafonds viennent d'une compilation de données ouvertes (licence ODbL) des arrêtés préfectoraux, contrôlée sur Paris et sur Lyon. Le Pays Basque n'a que le millésime 2025 pour l'instant. L'encadrement ne s'applique qu'aux résidences principales et aux baux mobilité. Cet outil ne remplace pas l'arrêté ni un conseil juridique.
Sources et dates
- Service-public.gouv.fr : encadrement des loyers en zone tendue (page vérifiée ou publiée : 01/11/2026)
- Légifrance : loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN), article 140
- Légifrance : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Base Adresse Nationale (api-adresse.data.gouv.fr)
Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.
Questions fréquentes
Dans quelles villes les loyers sont-ils encadrés ?
Dans l'expérimentation en cours : Paris, Lille (avec Hellemmes et Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, 24 communes du Pays Basque, Plaine Commune et Est Ensemble en Seine-Saint-Denis, et Grenoble-Alpes Métropole. Ailleurs, le loyer est libre à la signature, sous réserve des règles de zone tendue pour les relocations et les renouvellements.
Comment est calculé le loyer maximum ?
Le préfet publie chaque année un loyer de référence par m² selon la zone, le nombre de pièces, l'époque de construction et le caractère meublé ou non. Le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré (le loyer de référence augmenté de 20 %) multiplié par la surface habitable.
Qu'est-ce que le complément de loyer ?
Un supplément possible pour des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles, sans équivalent dans le voisinage, et non prises en compte dans le loyer de référence. Il doit être mentionné au bail, et le locataire peut le contester dans un délai de 3 mois.
Que risque un bailleur qui dépasse le plafond ?
Le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge, pour obtenir une diminution du loyer et le remboursement des trop-perçus. Une amende administrative de 5 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale) est encourue.
L'encadrement va-t-il continuer après le 24 novembre 2026 ?
Une prolongation de deux ans, limitée aux communes déjà concernées, a été votée par le Sénat le 21 octobre 2026 et doit être examinée par l'Assemblée nationale. Tant qu'elle n'est pas promulguée, l'encadrement s'arrête pour les baux signés après le 24 novembre 2026.
Les plafonds de l'outil sont-ils officiels ?
Ils reprennent les arrêtés préfectoraux publiés en données ouvertes, compilés au 13/11/2026. Nous les avons contrôlés sur Paris et sur Lyon. En cas de doute sur un montant, seul l'arrêté de votre préfecture fait foi : le lien est donné dans le résultat.
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