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Coût total d'un loyer impayé
Additionnez les loyers non perçus, les frais de commissaire de justice, la vacance et la remise en état : l'outil compare trois durées de procédure et rappelle les délais fixés par la loi.
La méthode
- Loyers non perçus = loyer charges comprises × nombre de mois sans paiement, jusqu'au départ du locataire (après la résiliation du bail, le locataire doit une indemnité d'occupation).
- Frais de procédure : commandement de payer, assignation, signification du jugement, commandement de quitter les lieux et, si elle est nécessaire, expulsion. Ce sont des estimations à remplacer par vos devis.
- Vacance et remise en état après le départ, puis part récupérée auprès d'une caution, d'une assurance ou par saisie.
Les délais fixés par la loi
- Le commandement de payer laisse 6 semaines au locataire.
- L'audience a lieu au moins 6 semaines après l'assignation.
- Le juge peut accorder un échéancier de paiement de 2 ans au plus, 3 ans si le locataire peut rembourser.
- Pas d'expulsion du 1er novembre au 31 mars sans solution de relogement.
Sources et dates
- Service-public.gouv.fr : loyers impayés, la procédure du bailleur (page vérifiée ou publiée : 06/08/2026)
- ANIL : impayés de loyer, les démarches du bailleur (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Service-public.gouv.fr : garantie Visale en 2026 (page vérifiée ou publiée : 21/01/2026)
Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.
Questions fréquentes
Combien de temps dure une procédure d'expulsion pour impayé ?
La loi fixe des délais minimums : 6 semaines après le commandement de payer, puis au moins 6 semaines entre l'assignation et l'audience. Au total, la procédure dure plus longtemps en pratique selon le tribunal et le délai d'audiencement. Il n'existe pas de statistique officielle nationale : l'outil propose trois scénarios.
Qui paie le commissaire de justice ?
Le bailleur avance les frais, puis peut les réclamer au locataire dans le jugement. En pratique, le recouvrement est incertain si le locataire est insolvable : c'est pourquoi l'outil les compte dans la perte.
Peut-on expulser en hiver ?
Du 1er novembre au 31 mars, l'expulsion est reportée si le locataire n'a pas de solution de relogement. La trêve peut allonger la procédure de plusieurs mois.
Quelle garantie limite la perte ?
La caution, la garantie Visale (impayé à déclarer dans les 30 jours) ou une assurance loyers impayés. Le bailleur ne peut pas cumuler caution et assurance, sauf pour un locataire étudiant ou apprenti.
Les loyers impayés sont-ils déductibles de mes impôts ?
Les loyers non encaissés ne sont pas imposés tant que vous ne les percevez pas. Les frais de procédure sont en principe déductibles de vos revenus fonciers au régime réel.
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