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Diagnostics obligatoires pour louer : la liste selon votre bien
Indiquez l'année de construction, les installations et la zone du bien : l'outil dresse la liste des diagnostics à annexer au bail, leur durée de validité et, si vous saisissez vos dates, ceux qui sont périmés.
Ce que dit la loi
- Dossier de diagnostic technique : annexé au bail à la signature et au renouvellement, par voie dématérialisée sauf opposition (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989).
- DPE : 10 ans au plus à la signature. Plomb : logement construit avant le 1er janvier 1949. Électricité et gaz : installation de plus de 15 ans, état de moins de 6 ans.
- État des risques : moins de 6 mois. Bruit : document d'information dans les zones de bruit des aérodromes. Amiante : dossier des parties privatives à tenir à disposition du locataire.
- À la charge du bailleur : le coût des diagnostics ne peut pas être répercuté sur le locataire.
Pour aller plus loin : Diagnostics obligatoires pour louer un logement et leur durée de validité.
Sources et dates
- Service-public.gouv.fr : diagnostics immobiliers que le bailleur doit fournir au locataire, fiche vérifiée par service-public le 20/02/2026 (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Service-public.gouv.fr : diagnostic de performance énergétique (DPE) en location, fiche vérifiée par service-public le 01/01/2026 (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Service-public.gouv.fr : état de l'installation intérieure d'électricité, fiche vérifiée par service-public le 17/09/2026 (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Service-public.gouv.fr : état de l'installation intérieure de gaz, fiche vérifiée par service-public le 17/09/2026 (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Service-public.gouv.fr : constat de risque d'exposition au plomb (CREP), fiche vérifiée par service-public le 17/08/2026 (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Service-public.gouv.fr : état des risques (IAL), fiche vérifiée par service-public le 28/09/2026 (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (dossier de diagnostic technique annexé au bail), texte consolidé (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- ANIL : diagnostics obligatoires lors d'une location (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.
Questions fréquentes
Quels diagnostics faut-il fournir pour louer ?
Le dossier de diagnostic technique comprend le DPE, le constat de risque d'exposition au plomb (logement construit avant 1949), l'état de l'installation d'électricité et de gaz (installation de plus de 15 ans), l'état des risques en zone à risques et, dans une zone de bruit, un document d'information. Le dossier amiante des parties privatives est tenu à la disposition du locataire sur demande.
Quelle est la durée de validité de chaque diagnostic ?
DPE : 10 ans. Électricité et gaz : moins de 6 ans à la signature du bail. Plomb : illimitée si aucun plomb (ou 1 mg/cm² au plus), sinon moins de 6 ans. État des risques : moins de 6 mois. Amiante : illimitée si l'état est négatif.
Qui paie les diagnostics ?
Le bailleur : leur coût ne peut pas être répercuté sur le locataire. Les tarifs ne sont pas réglementés.
Quels logements sont dispensés de DPE ?
Ceux occupés moins de quatre mois par an, les monuments historiques classés ou inscrits et les maisons individuelles de moins de 50 m² de surface de plancher (service-public.gouv.fr, fiches F33463 et F16096).
Que risque un bailleur sans état des risques ?
Le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir l'annulation du contrat, avec éventuellement des dommages et intérêts, ou une réduction du loyer (service-public.gouv.fr, fiche F12239).
Un DPE réalisé en 2020 est-il encore valable ?
Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 : il faut en refaire un.
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