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Règlement intérieur de colocation : règles de vie et planning du ménage
Indiquez les colocataires et vos choix : l'outil rédige un règlement clair, avec un planning de rotation du ménage, les frais communs et les règles de départ, sans aucune clause que la loi répute non écrite.
Ce que dit la loi
- Facultatif : le pacte de colocation est un document optionnel qui règle les dépenses communes, les conditions de départ et les règles des parties communes.
- Pas de clause interdite : l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrites les clauses d'amende ou de pénalité, de responsabilité collective des locataires, d'interdiction d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec le locataire, ou d'interdiction d'activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle.
- Animaux : une clause du bail qui interdit de garder un animal familier est réputée non écrite (sauf chien de première catégorie).
- Solidarité : avec une clause de solidarité, le colocataire sortant et sa caution restent tenus six mois après la fin du préavis, ou jusqu'à l'arrivée d'un remplaçant.
Pour aller plus loin : Colocation : bail unique ou individuel, solidarité, dépôt.
Sources et dates
- Service-public.gouv.fr : colocation, bail commun ou individuel, solidarité, assurance, pacte de colocation, fiche vérifiée par service-public le 01/10/2026 (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (clauses réputées non écrites, visites limitées à deux heures par jour ouvrable), texte consolidé (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (colocation : fin de la solidarité du colocataire sortant), texte consolidé (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 (clause interdisant un animal familier réputée non écrite, sauf location saisonnière de meublé de tourisme et chien de première catégorie) (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.
Questions fréquentes
Un règlement intérieur est-il obligatoire en colocation ?
Non. Service-public.gouv.fr présente le pacte de colocation comme un document facultatif, qui peut régler les dépenses communes, les conditions de départ et les règles de vie dans les parties communes.
Le règlement peut-il contredire le bail ?
Non : il complète le bail sans le contredire. Il ne doit contenir aucune clause réputée non écrite par l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989, comme une amende, une responsabilité collective en cas de dégradation d'un élément commun ou l'interdiction d'héberger un proche.
Peut-on interdire les invités ?
Non : une clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui est réputée non écrite. Le règlement peut seulement demander de prévenir les autres colocataires ou de s'accorder sur les frais d'un séjour prolongé.
Peut-on interdire les animaux ?
Une clause du bail interdisant de garder un animal familier est réputée non écrite, sauf pour un chien de première catégorie (article 10 de la loi du 9 juillet 1970). Le règlement organise donc la vie avec un animal plutôt que de l'interdire.
Que devient la solidarité quand un colocataire part ?
S'il y a une clause de solidarité dans le bail commun, le colocataire sortant et sa caution restent tenus six mois après la fin du préavis, ou jusqu'à la fin du préavis si un nouveau colocataire le remplace (service-public.gouv.fr, fiche F34661).
Le colocataire sortant récupère-t-il son dépôt de garantie ?
Il ne peut pas le demander au bailleur, qui le conserve jusqu'à la fin du bail : il règle ses comptes avec les colocataires qui restent ou avec son remplaçant.
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