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Attestation de loyer pour la CAF ou une banque
Remplissez les montants et la situation du locataire : vous obtenez une attestation de loyer sur l'honneur, prête à imprimer en PDF, avec la mention légale sur les fausses déclarations.
Ce que contient l'attestation
- L'identité du bailleur et du locataire, l'adresse du logement et la date de début du bail.
- Le loyer hors charges, les charges (provision ou forfait) et le total charges comprises, au mois et à l'année.
- La situation de paiement à une date donnée et une déclaration sur l'absence de lien d'ascendant ou de descendant avec le locataire.
- Une mention sur les fausses déclarations (article 441-1 du Code pénal) et le lieu, la date et la signature du bailleur.
Sources et dates
- Légifrance : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Légifrance : article 441-1 du Code pénal (faux et usage de faux) (page vérifiée ou publiée : 25/10/2026)
Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.
Questions fréquentes
À quoi sert une attestation de loyer ?
Elle prouve le montant du loyer et des charges d'un logement. La CAF ou la MSA la demandent pour calculer l'aide au logement, une banque ou un organisme de crédit pour étudier un dossier, un employeur ou une administration pour un justificatif de domicile ou de charges.
La CAF accepte-t-elle ce modèle ?
La CAF utilise le plus souvent son propre formulaire d'attestation de loyer, rempli en ligne ou sur papier par le bailleur. Cette attestation sur l'honneur est un justificatif complet pour une banque ou un autre organisme ; pour la CAF, vérifiez d'abord si elle réclame son formulaire.
Quelles mentions doivent figurer ?
L'identité du bailleur et du locataire, l'adresse du logement, la date de début du bail, le loyer hors charges, les charges, le loyer charges comprises, la situation de paiement du loyer, la date, le lieu et la signature du bailleur.
Le bailleur est-il obligé de la délivrer ?
Aucun texte ne vous impose un modèle précis d'attestation, mais un locataire a besoin de ce justificatif pour obtenir son aide au logement : la délivrer est dans l'intérêt des deux parties. Les quittances de loyer, elles, doivent être remises sur demande.
Que risque-t-on avec une fausse attestation ?
Une fausse attestation est un faux au sens de l'article 441-1 du Code pénal : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Elle peut aussi entraîner la restitution des aides indûment perçues.
Les données saisies sont-elles conservées ?
Non. Le document est calculé au moment de l'envoi du formulaire, rien n'est enregistré.
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