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Bail de garage ou de parking (droit commun du Code civil)
Choisissez le bien, la durée et le loyer : l'outil rédige le contrat de location d'un garage, d'un box ou d'une place de stationnement loué seul, avec le traitement de la TVA, la fin du bail et la clause de résiliation.
Ce qui change par rapport à un bail d'habitation
- Code civil : la loi de 1989 ne s'applique qu'à un garage loué avec le logement par le même bailleur.
- Écrit conseillé : le bail peut être verbal, mais l'écrit prouve la durée et le loyer.
- Fin du bail : au terme sans congé si la durée est déterminée, avec préavis sinon.
- TVA : obligatoire pour un emplacement loué seul, exonération si la location est liée à un logement.
Sources et dates
- Légifrance : article 1714 du Code civil (bail écrit ou verbal) (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : article 1736 du Code civil (bail sans écrit : congé selon l'usage des lieux) (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : article 1737 du Code civil (bail écrit : fin de plein droit au terme) (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : article 1738 du Code civil (maintien dans les lieux après le terme d'un bail écrit) (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : article 1728 du Code civil (obligations du preneur : usage de la chose et paiement du loyer) (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : article 1225 du Code civil (clause résolutoire et mise en demeure) (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (champ : garages loués accessoirement au logement par le même bailleur), texte consolidé (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- BOFiP : BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 (location d'emplacements de stationnement : TVA obligatoire, exonération si lié à un logement nu) (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.
Questions fréquentes
Un garage loué seul relève-t-il de la loi de 1989 ?
Non : la loi du 6 juillet 1989 s'applique aux garages, aires et places de stationnement loués accessoirement au logement par le même bailleur (article 2). Un garage loué seul relève du droit commun du louage de choses du Code civil.
Faut-il un contrat écrit ?
Le bail peut être écrit ou verbal (article 1714 du Code civil). L'écrit reste vivement conseillé : il prouve la durée, le loyer, le dépôt et les clauses.
Comment mettre fin au bail ?
Un bail écrit à durée déterminée cesse de plein droit à l'expiration du terme, sans congé (article 1737). Si le locataire reste et est laissé en possession, un nouveau bail se forme, régi par les règles du bail sans écrit (article 1738). Pour une durée indéterminée, le congé suit le préavis prévu au contrat, à défaut l'usage des lieux (article 1736).
Le loyer d'un garage est-il soumis à la TVA ?
La location d'un emplacement de stationnement est en principe imposable à la TVA et exclue de l'exonération des locations nues. Elle est exonérée lorsqu'elle est étroitement liée à la location d'un logement d'habitation, nu ou meublé (BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-10-10-30). La franchise en base n'a pas été vérifiée ici : demandez conseil à votre service des impôts.
Le dépôt de garantie est-il plafonné ?
Le plafond d'un ou deux mois de la loi de 1989 vise les logements. Aucun plafond n'a été trouvé dans les textes consultés pour un garage loué seul : le montant et le délai de restitution se fixent au contrat.
Le bailleur est-il responsable du véhicule ?
Le modèle précise que le bailleur n'est pas gardien du véhicule, sauf faute prouvée de sa part. C'est une clause du contrat, pas une règle de la loi : la responsabilité dépend des faits.
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