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Acte de cautionnement solidaire d'un bail d'habitation
Indiquez le bail, la caution et le montant maximal garanti : l'outil rédige l'acte avec le montant en chiffres et en lettres, la durée, le loyer et ses conditions de révision, et la mention que la caution écrit elle-même (article 2297 du Code civil).
Ce que contient l'acte
- La mention de la caution : elle écrit elle-même qu'elle s'engage à payer ce que doit le locataire, dans la limite d'un montant en principal et accessoires, en chiffres et en lettres.
- La solidarité : si la caution renonce aux bénéfices de discussion et de division, la mention doit le reconnaître.
- Le loyer et sa révision : l'acte les reproduit tels qu'ils figurent au bail, et la caution reçoit un exemplaire du bail.
- La durée : bail initial, date précise ou durée indéterminée résiliable par la caution.
Sources et dates
- Légifrance : article 2297 du Code civil (mention écrite par la caution personne physique, en vigueur depuis le 01/01/2022) (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (cautionnement) (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : article 2302 du Code civil (information annuelle de la caution avant le 31 mars) (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : article 2303 du Code civil (information de la caution dès le premier incident de paiement) (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : article 2300 du Code civil (cautionnement manifestement disproportionné) (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.
Questions fréquentes
Quelles mentions un acte de cautionnement doit-il contenir depuis 2022 ?
Depuis l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, en vigueur le 1er janvier 2022, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres (article 2297 du Code civil). Pour un bail, l'acte doit aussi faire apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Que se passe-t-il si le montant en chiffres et en lettres diffère ?
Le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres (article 2297 du Code civil). L'outil écrit le montant dans les deux formes pour que la caution les recopie à l'identique.
Faut-il indiquer la durée de l'engagement ?
La mention de l'article 2297 n'impose plus à la caution d'écrire la durée. L'acte doit néanmoins la fixer : si elle est indéterminée, la caution peut résilier unilatéralement, la résiliation prenant effet au terme du bail, initial ou reconduit, au cours duquel le bailleur reçoit la notification (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Quelle est la différence entre caution simple et caution solidaire ?
La caution solidaire renonce aux bénéfices de discussion et de division : le bailleur peut s'adresser à elle sans poursuivre d'abord le locataire. Si la caution est privée de ces bénéfices, elle doit le reconnaître dans la mention, faute de quoi elle conserve le droit de s'en prévaloir (article 2297).
Peut-on demander une caution si l'on a une assurance contre les loyers impayés ?
Non : le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives, sauf si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Le bailleur doit-il informer la caution ?
Un créancier professionnel doit informer la caution avant le 31 mars de chaque année du montant restant dû au 31 décembre précédent (article 2302 du Code civil) et du premier incident de paiement non régularisé (article 2303). Le bailleur particulier n'y est pas tenu par ces textes, mais l'information évite les contestations.
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