Polyrent / Outils gratuits / Mise en demeure de payer
Mise en demeure de payer des loyers impayés
Listez les mois impayés : l'outil établit le décompte, rédige la mise en demeure avec le délai choisi et les intérêts au taux légal, et vous donne la liste de contrôle avant l'envoi.
Ce que contient la mise en demeure
- Le décompte : mois par mois, ce qui était dû, ce qui a été payé et le reste dû.
- Le délai : huit jours, quinze jours ou un mois à compter de la réception.
- Les intérêts : au taux légal à compter de la mise en demeure.
- La suite : commandement de payer, puis assignation devant le juge des contentieux de la protection.
Sources et dates
- Légifrance : article 1344-1 du Code civil (mise en demeure et intérêts moratoires) (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : article 1231-6 du Code civil (retard de paiement d'une somme d'argent) (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Service-public.gouv.fr : loyers impayés, la procédure du propriétaire bailleur (page vérifiée ou publiée : 06/08/2026)
- Légifrance : article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (clause résolutoire, commandement de payer, CCAPEX), version issue de la loi du 27 juillet 2023 (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.
Questions fréquentes
La mise en demeure est-elle obligatoire avant le commandement de payer ?
Non. Si le bail contient une clause résolutoire, le commandement de payer délivré par un commissaire de justice suffit pour agir. La mise en demeure reste conseillée : elle prouve votre démarche amiable, fixe un délai clair et fait courir les intérêts de retard au taux légal.
Quelle forme donner à la mise en demeure ?
Une lettre écrite, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou un acte de commissaire de justice. Elle indique le montant dû, le détail des mois impayés et le délai accordé pour payer, souvent huit jours à un mois.
À partir de quand les intérêts de retard courent-ils ?
Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure pour les sommes réclamées (articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil). Sans mise en demeure, ils courent à compter de l'assignation.
Puis-je réclamer des pénalités ou des frais de relance ?
Non, sauf ce que la loi permet. Le bailleur réclame le principal et les intérêts au taux légal. Les frais de procédure peuvent être mis à la charge du locataire par le juge. Une pénalité forfaitaire inscrite au bail est généralement réputée non écrite.
Que faire si le locataire est aidé par la CAF ?
Signalez l'impayé à la CAF ou à la MSA lorsqu'il atteint le seuil prévu, deux fois le loyer net de l'aide si l'aide est versée directement au bailleur. L'absence de signalement est sanctionnée. Informez aussi le garant ou l'assureur.
Que faire si la dette est faible ?
Si la dette est inférieure ou égale à 5 000 €, une tentative de conciliation ou de médiation est obligatoire avant de saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail. Conservez la trace de vos démarches amiables.
Gérez tout ça automatiquement
Sur Polyrent, la quittance est prête dès que le loyer est encaissé, les retards sont relancés et la date de la prochaine révision IRL est calculée pour chaque bail. Gratuit jusqu'à 3 biens.
Polyrent