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Avenant au bail : un colocataire arrive ou part
Indiquez le changement et sa date : l'outil rédige l'avenant avec les articles sur la solidarité, le dépôt de garantie et l'entrée du nouveau colocataire, et calcule la fin de l'engagement de celui qui part.
Ce que règle l'avenant
- La date d'effet de l'arrivée ou du départ, qui fixe qui est tenu du loyer et à partir de quand.
- La solidarité : le colocataire sortant et sa caution sont libérés à la date d'effet du congé si un nouveau colocataire figure au bail, sinon six mois après au plus tard.
- Le dépôt de garantie, qui reste chez le bailleur jusqu'à la fin du bail.
- L'entrée du nouveau colocataire : état des lieux, assurance et, en meublé, inventaire du mobilier.
Sources et dates
- Légifrance : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Service-public.gouv.fr : un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ? (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Service-public.gouv.fr : colocation, les règles (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.
Questions fréquentes
Faut-il un avenant quand un colocataire arrive ou part ?
C'est la pratique la plus sûre : l'avenant fixe la date d'effet, la fin de la solidarité du colocataire sortant et le sort du dépôt de garantie. Sans lui, un colocataire peut rester engagé six mois après son départ et le nouvel arrivant n'est pas clairement partie au bail.
Jusqu'à quand le colocataire qui part reste-t-il engagé ?
Si le bail contient une clause de solidarité, elle prend fin à la date d'effet du congé lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. À défaut, elle s'éteint au plus tard six mois après la date d'effet du congé. Il en va de même pour sa caution (article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Le bailleur peut-il refuser le nouveau colocataire ?
Le bailleur n'est pas obligé d'accepter un remplaçant : l'avenant suppose son accord écrit. Il peut examiner le dossier du candidat comme pour un nouveau locataire, dans les limites de la loi sur les pièces justificatives.
Que devient le dépôt de garantie ?
Il reste chez le bailleur jusqu'à la fin du bail. Le colocataire sortant ne peut pas le réclamer au bailleur : il règle ses comptes avec ceux qui restent ou avec le remplaçant, souvent en lui rendant sa part.
Quel préavis pour le colocataire qui part ?
Trois mois en location non meublée, un mois en zone tendue ou en location meublée. Le préavis court de la réception de la lettre. Si le bailleur accepte, le départ peut être plus rapide.
Les données saisies sont-elles conservées ?
Non. Le document est calculé au moment de l'envoi du formulaire, rien n'est enregistré.
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