Produit

FonctionnalitésTarifsSécuritéMigrer vers Polyrent

Pour qui

Propriétaires et SCIAgences et administrateursConciergeriesAnnuaire des agences

Ressources

Guides pour bailleursQuiz de la locationOutils gratuitsLe JournalAvis clients

Compte

Connexion / Mon espaceCréer un compteContact

Polyrent / Outils gratuits / Attestation d'assurance

Lettre de demande d'attestation d'assurance habitation

Choisissez la demande (à l'entrée, annuelle ou mise en demeure) : l'outil rédige la lettre, calcule la date limite et rappelle la possibilité de l'assurance pour compte du locataire après un mois de mise en demeure sans effet.

Les parties
La demande

Le calcul se fait sur le serveur, rien n'est enregistré.

Les règles de l'assurance du locataire

  • Obligation : s'assurer contre les risques locatifs, en justifier à la remise des clés puis chaque année à la demande du bailleur.
  • Assurance pour compte : possible après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, prime récupérable par douzième avec le loyer.
  • Clause résolutoire : elle ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Modèle à faire relire en cas de doute (ADIL, avocat), surtout avant une mise en demeure. Vérifié sur Légifrance le 14/11/2026. Le plafond de majoration de la prime en cas d'assurance pour compte n'a pas été vérifié.

Sources et dates

Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.

Questions fréquentes

Le locataire doit-il être assuré ?

Oui : le locataire doit s'assurer contre les risques locatifs dont il doit répondre en cette qualité, en justifier à la remise des clés puis chaque année à la demande du bailleur (article 7 g de la loi du 6 juillet 1989).

Quand demander l'attestation ?

À la remise des clés, puis chaque année. La demande peut être faite par simple lettre ou courriel ; la mise en demeure en recommandé n'est utile que si le locataire ne répond pas.

Que se passe-t-il si le locataire ne répond pas ?

Après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, le bailleur peut souscrire une assurance pour le compte du locataire (article 7 g).

Qui paie l'assurance souscrite pour le compte du locataire ?

Le locataire : la prime annuelle est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer, éventuellement majorée dans la limite fixée par décret.

Peut-on résilier le bail pour défaut d'assurance ?

Si le bail contient une clause résolutoire pour défaut d'assurance, elle ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Faites-vous conseiller avant de l'utiliser.

Gérez tout ça automatiquement

Sur Polyrent, la quittance est prête dès que le loyer est encaissé, les retards sont relancés et la date de la prochaine révision IRL est calculée pour chaque bail. Gratuit jusqu'à 3 biens.

Créer mon compte gratuit