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Lettre de demande d'attestation d'assurance habitation
Choisissez la demande (à l'entrée, annuelle ou mise en demeure) : l'outil rédige la lettre, calcule la date limite et rappelle la possibilité de l'assurance pour compte du locataire après un mois de mise en demeure sans effet.
Les règles de l'assurance du locataire
- Obligation : s'assurer contre les risques locatifs, en justifier à la remise des clés puis chaque année à la demande du bailleur.
- Assurance pour compte : possible après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, prime récupérable par douzième avec le loyer.
- Clause résolutoire : elle ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Sources et dates
- Légifrance : article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (obligations du locataire : travaux point e, assurance point g), texte consolidé (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (clause résolutoire, commandement de payer, CCAPEX), version issue de la loi du 27 juillet 2023 (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.
Questions fréquentes
Le locataire doit-il être assuré ?
Oui : le locataire doit s'assurer contre les risques locatifs dont il doit répondre en cette qualité, en justifier à la remise des clés puis chaque année à la demande du bailleur (article 7 g de la loi du 6 juillet 1989).
Quand demander l'attestation ?
À la remise des clés, puis chaque année. La demande peut être faite par simple lettre ou courriel ; la mise en demeure en recommandé n'est utile que si le locataire ne répond pas.
Que se passe-t-il si le locataire ne répond pas ?
Après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, le bailleur peut souscrire une assurance pour le compte du locataire (article 7 g).
Qui paie l'assurance souscrite pour le compte du locataire ?
Le locataire : la prime annuelle est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer, éventuellement majorée dans la limite fixée par décret.
Peut-on résilier le bail pour défaut d'assurance ?
Si le bail contient une clause résolutoire pour défaut d'assurance, elle ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Faites-vous conseiller avant de l'utiliser.
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