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Demande de restitution du dépôt de garantie, côté locataire
Indiquez le dépôt versé et la date de remise des clés : l'outil calcule le délai, la majoration de 10 % du loyer par mois de retard commencé, la somme à réclamer et rédige un rappel ou une mise en demeure.
Les règles de la restitution
- Un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon, à compter de la remise des clés.
- Retard : majoration de 10 % du loyer mensuel par mois commencé, sauf si vous n'avez pas transmis votre nouvelle adresse.
- Retenues : seulement des sommes justifiées, jamais la vétusté.
- Litige : tentative amiable en principe obligatoire jusqu'à 5 000 euros, puis juge, dans les trois ans.
Sources et dates
- Légifrance : article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (dépôt de garantie), texte consolidé de la loi (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Service-public.gouv.fr : dépôt de garantie d'un logement loué (montant, restitution, retenues) (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (prescription de trois ans), texte consolidé (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Légifrance : article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (commission départementale de conciliation), texte consolidé (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
- Service-public.gouv.fr : tentative de résolution amiable avant un procès civil (demandes d'au plus 5 000 euros) (page vérifiée ou publiée : 14/11/2026)
Barèmes et seuils de cet outil vérifiés le 14/11/2026.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour récupérer mon dépôt de garantie ?
Un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, deux mois dans le cas contraire (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Quelle pénalité si le bailleur est en retard ?
Le dépôt restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard. La majoration n'est pas due lorsque le retard résulte de l'absence de transmission de votre nouvelle adresse (article 22).
Le bailleur peut-il retenir une partie du dépôt ?
Oui, pour les loyers, charges et réparations locatives restant dus, à condition que les sommes soient justifiées par des factures, devis ou photographies. La vétusté ne se retient pas.
Pourquoi donner ma nouvelle adresse ?
Sans elle, la majoration de retard n'est pas due. La lettre la mentionne et peut être accompagnée de votre RIB pour accélérer le virement.
Faut-il passer par un conciliateur avant le juge ?
Pour une demande de paiement d'au plus 5 000 euros, une tentative de résolution amiable (conciliateur de justice, médiateur, procédure participative) est en principe obligatoire avant la saisine du juge, sauf motif légitime. La commission départementale de conciliation est aussi compétente pour les litiges de dépôt de garantie (article 20).
Combien de temps ai-je pour agir ?
Les actions dérivant du bail se prescrivent par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits (article 7-1).
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