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État des lieux d'entrée et de sortie, modèle PDF
Choisissez les pièces, renseignez les compteurs et les clés : vous obtenez un document prêt à remplir sur place, avec une grille par pièce, les mentions du décret du 30 mars 2016 et les deux signatures.
Réussir un état des lieux
- Soyez précis : « mur sale » ne suffit pas, écrivez « trace de peinture 10 cm près de la fenêtre ». Les photos datées complètent le document.
- Relevez les compteurs et notez leur numéro : ils servent à clôturer les contrats d'énergie.
- Remettez un exemplaire signé à chaque partie le jour même.
- Notez les clés remises, par type et par nombre.
À la sortie : vétusté et retenues
Le bailleur compare les deux documents. Il ne peut retenir sur le dépôt de garantie que des sommes justifiées (devis, factures) pour des dégradations, pas pour l'usure normale. Les délais de restitution et la pénalité de retard se calculent avec notre calculateur de dépôt de garantie.
Si l'autre partie refuse ou ne vient pas
L'état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié. La partie qui en prend l'initiative doit prévenir l'autre au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un bail se prépare avec notre modèle de bail vide ou meublé.
Questions fréquentes
L'état des lieux est-il obligatoire ?
Oui. Il est établi à l'entrée et à la sortie du locataire, contradictoirement et par écrit, et joint au bail (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état (article 1731 du Code civil) : le bailleur perd l'essentiel de ses recours.
Que doit contenir un état des lieux ?
Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 prévoit : le type d'état des lieux, sa date, l'adresse, l'identité des parties, le relevé des compteurs individuels (eau, gaz, électricité), la description des clés remises, l'état de chaque pièce (sols, murs, plafonds, équipements) et la signature des deux parties.
Peut-on compléter l'état des lieux d'entrée après la signature ?
Oui. Le locataire dispose de dix jours à compter de l'état des lieux pour demander au bailleur de le compléter. Pour le chauffage, la demande peut être faite pendant le premier mois de la première période de chauffe.
Qui paie l'état des lieux ?
Rien ne peut être facturé au locataire lorsque les parties l'établissent elles-mêmes. S'il est réalisé par un professionnel mandaté par le bailleur, la part du locataire est plafonnée par décret et ne peut dépasser celle du bailleur. Si les parties ne s'accordent pas, il est dressé par un commissaire de justice, frais partagés par moitié.
Quel lien avec le dépôt de garantie ?
L'état des lieux de sortie est comparé à celui d'entrée. S'il est conforme, le dépôt est restitué sous un mois ; s'il révèle des différences, le bailleur dispose de deux mois et peut retenir les sommes justifiées, en tenant compte de la vétusté.
Faut-il un état des lieux pour un meublé ?
Oui, avec l'inventaire du mobilier annexé au bail (article 25-5). Cochez l'option « logement meublé » pour le rappeler dans le document.
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Sur Polyrent, la quittance est prête dès que le loyer est encaissé, les retards sont relancés et la date de la prochaine révision IRL est calculée pour chaque bail. Gratuit jusqu'à 3 biens.