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Modèle de bail de location, vide ou meublé
Remplissez les informations du logement, téléchargez le contrat en PDF. Les durées, préavis, plafonds du dépôt de garantie et la clause résolutoire sont ceux de la loi du 6 juillet 1989. En meublé, l'inventaire des 11 éléments obligatoires est annexé.
Bail vide ou bail meublé : les différences
- Durée : 3 ans (6 ans pour une société) en vide, 1 an en meublé ou 9 mois pour un étudiant.
- Préavis du locataire : 3 mois en vide (1 mois en zone tendue), 1 mois en meublé.
- Dépôt de garantie : 1 mois de loyer hors charges en vide, 2 mois en meublé.
- Charges : provisions régularisées chaque année ; le forfait est réservé au meublé et à la colocation.
Ce qui change pour les baux signés depuis le 1er octobre 2026
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 a réécrit les contrats types des baux de résidence principale. Il s'applique aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026 et rend la clause résolutoire obligatoire au contrat, visant le loyer, les charges et le dépôt de garantie. Le délai du commandement de payer est de six semaines (loi du 27 juillet 2023). Le dépôt de garantie, la durée et les préavis ne changent pas.
Les annexes à ne pas oublier
Diagnostic de performance énergétique, état des risques, notice d'information du locataire, état des lieux d'entrée (voir notre modèle d'état des lieux) et, selon le logement, plomb, amiante, électricité, gaz et règlement de copropriété. Le dépôt de garantie se calcule avec notre calculateur.
Ce modèle est une base sérieuse, pas un conseil juridique : relisez-le et adaptez-le (clauses particulières, situation du bien) avant signature.
Questions fréquentes
Quelle est la durée d'un bail de location vide ?
Trois ans minimum si le bailleur est une personne physique ou une société civile familiale, six ans minimum si c'est une autre personne morale (article 10 de la loi du 6 juillet 1989). Le bail est reconduit tacitement pour la même durée.
Quelle est la durée d'un bail meublé ?
Un an, reconduit tacitement, ou neuf mois non reconductibles pour un étudiant (article 25-7). Le préavis du locataire est d'un mois, celui du bailleur de trois mois avant le terme.
Quel est le montant maximal du dépôt de garantie ?
Un mois de loyer hors charges pour un logement vide, deux mois pour un logement meublé. Aucun dépôt n'est possible pour un bail mobilité.
Quels sont les 11 éléments obligatoires d'un logement meublé ?
Le décret du 31 juillet 2015 impose : une literie avec couette ou couverture, des occultations aux fenêtres des chambres, des plaques de cuisson, un four ou micro-ondes, un réfrigérateur avec congélation, la vaisselle, des ustensiles de cuisine, une table et des sièges, des étagères de rangement, des luminaires et du matériel d'entretien ménager. Ils figurent dans l'inventaire annexé au bail.
Ce modèle suit-il le nouveau contrat type d'octobre 2026 ?
Il reprend la structure du contrat type du décret du 29 mai 2015, modifié par le décret du 6 juillet 2026 applicable aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026, dont une clause résolutoire visant le loyer, les charges et le dépôt de garantie. Relisez-le et adaptez-le à votre situation avant signature.
Peut-on louer un logement classé G ?
Non pour un nouveau bail : depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE n'est plus considéré comme décent et ne peut plus être mis en location. Le générateur refuse donc cette classe.
Gérez tout ça automatiquement
Sur Polyrent, la quittance est prête dès que le loyer est encaissé, les retards sont relancés et la date de la prochaine révision IRL est calculée pour chaque bail. Gratuit jusqu'à 3 biens.