Polyrent / Guides pour bailleurs
Bail mobilité et bail étudiant : durée, dépôt, préavis
La réponse en bref
- Le bail mobilité est un bail meublé de un à dix mois, non renouvelable, pour un locataire en formation, en études supérieures, en stage, en apprentissage, en mission temporaire ou en mutation. Il n'y a pas de dépôt de garantie.
- Le bail étudiant dure neuf mois, sans reconduction tacite, en logement meublé, avec un dépôt de garantie de deux mois maximum.
- Dans les deux cas, le logement est meublé selon la liste du décret de 2015 et un état des lieux est établi.
Mis à jour le . Ce guide présente les règles générales du droit français de la location d'habitation ; il ne remplace pas un conseil juridique pour un cas particulier.
Bail mobilité
- durée : de un à dix mois, fixée à la signature, non renouvelable et non reconductible, avec avenant possible pour modifier la durée dans la limite de dix mois ;
- locataire : en formation professionnelle, études supérieures, contrat d'apprentissage, stage, service civique ou mission temporaire dans le cadre professionnel ;
- dépôt de garantie : interdit ;
- préavis du locataire : un mois ; le bailleur ne peut pas donner congé en cours de bail ;
- loyer et charges : forfait de charges non régularisable.
Bail étudiant
- durée : neuf mois, avec une possibilité de renouvellement si le locataire et le bailleur le décident ;
- pas de tacite reconduction ;
- préavis de un mois ;
- dépôt de garantie : deux mois de loyer hors charges au maximum.
Choisir selon le profil du locataire
Le bail mobilité convient aux locataires de passage : stagiaires, apprentis, salariés en mission. Il évite la reconduction automatique d'un bail d'un an et permet de relouer à un autre profil. Le bail étudiant convient pour un cycle d'études. Un bail meublé classique d'un an reste la solution pour un locataire qui reste plus longtemps.
Pièges à éviter
Vérifiez le justificatif du motif (convention de stage, certificat de scolarité, contrat d'apprentissage). Sans justificatif valable, le bail mobilité peut être requalifié en bail meublé d'un an. Respectez l'interdiction du dépôt de garantie, qui expose à une nullité de la clause.
Télécharger un modèle de bail de location (gratuit, sans compte).
- Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Légifrance)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance)
Questions fréquentes
Peut-on prendre un dépôt de garantie en bail mobilité ?
Non, il est interdit.
Un bail mobilité peut-il être renouvelé ?
Non. La durée totale ne peut pas dépasser dix mois, avec un seul avenant éventuel.
Le bail étudiant se reconduit-il ?
Pas automatiquement. Les parties peuvent décider de le renouveler.
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