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Préavis du locataire : délais, motifs de réduction, forme
La réponse en bref
- Le locataire d'un logement vide donne un préavis de trois mois, réduit à un mois en zone tendue ou pour certains motifs (mutation, perte d'emploi, état de santé, bénéficiaire du RSA ou de l'AAH, attribution d'un logement social, violences conjugales). En meublé, le préavis est d'un mois.
- Le congé se donne par lettre recommandée avec accusé de réception, par signification d'un commissaire de justice, ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé. Le délai court à partir de la réception.
- Le locataire reste redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin du préavis, sauf si le logement est reloué avant avec son accord.
Mis à jour le . Ce guide présente les règles générales du droit français de la location d'habitation ; il ne remplace pas un conseil juridique pour un cas particulier.
Les délais
- location vide : trois mois ;
- location vide en zone tendue : un mois, sans avoir à justifier ;
- location vide, motifs légaux (mutation, perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte, état de santé justifiant un changement de domicile, bénéficiaire du RSA ou de l'AAH, attribution d'un logement social, violences au sein du couple) : un mois, avec justificatif joint au congé ;
- location meublée : un mois ;
- bail mobilité : un mois.
La liste des communes classées en zone tendue figure dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. En cas de doute, le locataire cite la zone sur son congé et le bailleur peut vérifier sur le site officiel.
La forme du congé
La loi autorise : la lettre recommandée avec accusé de réception, la signification par commissaire de justice, ou la remise en main propre contre émargement ou récépissé. Un simple e-mail n'est valable que si le bailleur l'accepte sans réserve. Le point de départ est la date de réception de la lettre, pas celle de l'envoi.
Pendant le préavis
Le locataire paie le loyer et les charges jusqu'à son départ effectif. Il peut quitter les lieux avant la fin du préavis en restant redevable du loyer, sauf relocation anticipée. Les visites pour relouer ou vendre sont possibles dans les limites fixées par le bail et par la loi, avec l'accord du locataire sur les horaires.
L'état des lieux de sortie est fait à la remise des clés. Le dépôt de garantie est restitué dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, de deux mois sinon.
Et le congé du bailleur ?
Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, avec un préavis de six mois (location vide) ou trois mois (meublé), pour vendre, reprendre le logement ou pour un motif légitime et sérieux, justifié dans le congé.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance)
- Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (zones tendues)
Questions fréquentes
Un locataire peut-il partir sans préavis ?
Non. Il doit respecter le délai légal, sauf accord écrit du bailleur. Le préavis peut être écourté si le logement est reloué avant le terme.
Le préavis commence-t-il à la date d'envoi de la lettre ?
Non, à la date de réception par le bailleur indiquée sur l'accusé de réception.
Le préavis peut-il être de un mois pour un locataire en meublé ?
Oui, le préavis est de un mois quel que soit le motif en location meublée.
Un congé par e-mail est-il valable ?
Pas de plein droit : la loi prévoit lettre recommandée, commissaire de justice ou remise en main propre. Un e-mail doit être confirmé ou accepté explicitement.
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