Polyrent / Guides pour bailleurs
Le propriétaire peut-il entrer dans le logement loué ?
La réponse en bref
- Non, pas sans l'accord du locataire. Le logement loué est le domicile du locataire : le bailleur ne peut pas y entrer seul, même avec une clé de secours.
- Une visite est possible avec l'accord du locataire, aux jours et heures convenus. En vue d'une relocation ou d'une vente, les visites ne peuvent pas être imposées plus de deux heures par jour ouvrable, ni les jours fériés : toute clause contraire est réputée non écrite.
- S'introduire sans autorisation expose le bailleur à une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende pour violation de domicile.
Mis à jour le . Ce guide présente les règles générales du droit français de la location d'habitation ; il ne remplace pas un conseil juridique pour un cas particulier.
Pourquoi le bailleur ne peut pas entrer librement
Le locataire a la jouissance exclusive du logement. Le droit au respect du domicile est protégé par le Code civil (article 9) et le Code pénal (article 226-4). Une clause du bail qui autoriserait le bailleur à entrer à sa guise ou à faire des visites de contrôle est réputée non écrite, au même titre que l'interdiction pour le locataire d'héberger des proches.
Les cas où une visite est possible
- avec accord du locataire, pour vérifier un dégât des eaux, constater un désordre, exécuter des travaux ;
- en vue d'une relocation ou d'une vente : au plus deux heures par jour ouvrable, jamais les jours fériés, selon des horaires convenus avec le locataire ;
- en cas d'urgence (fuite, risque d'incendie), le bailleur ou le syndic peut faire intervenir un professionnel, ou le juge peut autoriser l'accès si le locataire refuse.
Le bailleur n'est jamais autorisé à organiser des visites en l'absence du locataire sans son accord.
Si le locataire refuse l'accès pour des travaux nécessaires
Le bailleur écrit au locataire en précisant la nature des travaux, la date et la durée. En cas de refus injustifié, il peut demander au juge d'autoriser l'accès ou saisir la commission de conciliation.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance)
- Code pénal, article 226-4 (Légifrance)
Questions fréquentes
Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?
Il peut en avoir un, mais ne doit pas s'en servir sans l'autorisation du locataire.
Peut-on organiser des visites pour vendre un logement loué ?
Oui, dans les conditions prévues au bail et avec l'accord du locataire, dans les limites de la loi.
Que risque un bailleur qui entre sans autorisation ?
Une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende pour violation de domicile, sans compter les dommages et intérêts.
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