Polyrent / Guides pour bailleurs
Charges récupérables sur le locataire : la liste et la régularisation
La réponse en bref
- Seules les charges listées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 sont récupérables : eau, ascenseur, chauffage collectif, entretien des parties communes, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, espaces verts.
- La taxe foncière, les gros travaux, les honoraires de gestion et l'assurance du propriétaire ne sont pas récupérables.
- Les charges se versent par provisions, régularisées une fois par an avec décompte et pièces justificatives, ou par forfait sans régularisation (meublé, colocation).
Mis à jour le . Ce guide présente les règles générales du droit français de la location d'habitation ; il ne remplace pas un conseil juridique pour un cas particulier.
Ce qui est récupérable
- services liés à l'immeuble : ascenseur, eau froide et chaude, chauffage collectif, électricité des parties communes ;
- entretien courant des parties communes : produits, personnel de nettoyage ou gardien (selon taux), espaces verts ;
- taxes locatives : taxe d'enlèvement des ordures ménagères et taxe de balayage.
Ce qui ne l'est pas
- la taxe foncière (hors ordures ménagères) ;
- les gros travaux de copropriété et le ravalement ;
- les honoraires du syndic ou de l'agence de gestion ;
- l'assurance de l'immeuble ou du propriétaire non occupant.
Provisions et régularisation
Les provisions sont fixées d'après les comptes de l'année précédente. Une fois par an, le bailleur régularise : il envoie le décompte par nature de charges un mois avant la régularisation, puis tient les pièces justificatives à disposition du locataire pendant six mois. Le solde est payé ou remboursé avec un délai raisonnable ; le locataire peut demander un échelonnement.
Les charges se prescrivent par trois ans : le bailleur qui tarde ne peut pas réclamer au-delà. Une régularisation oubliée est donc à faire avant d'être périmée.
Forfait de charges
Le forfait est possible en location meublée et en colocation. Il est fixé selon les charges réelles de l'année précédente et ne donne pas lieu à régularisation. Il peut être révisé en même temps que le loyer dans les mêmes proportions.
Calculer la régularisation des charges locatives (gratuit, sans compte).
- Décret n° 87-713 du 26 août 1987 (Légifrance)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance)
Questions fréquentes
La taxe foncière est-elle récupérable ?
Non, sauf la part correspondant à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Combien de temps pour régulariser les charges ?
Le bailleur dispose de trois ans pour réclamer un solde de charges.
Le locataire peut-il consulter les justificatifs ?
Oui, pendant six mois à compter de l'envoi du décompte.
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